Glossary

Créances de cotisations devenues irrécouvrables et sorties provisoirement des comptes de recouvrement actifs par une délibération du Conseil d’administration. L’admission en non-valeur ne correspond en aucune manière à une annulation de la
créance il s’agit uniquement de la traduction comptable de l’impossibilité provisoire du recouvrement  

Sommes dues à l’organisme de prévoyance sociale à quelque titre que ce soit.

Ensemble des prestations en espèces ou en nature qui garantissent l'individu contre
la baisse de ses revenus (vieillesse, maladie, invalidité, décès, chômage, accidents
du travail, maladies professionnelles), ou contre l'augmentation de ses charges
(famille, maladie, tierce personne).

Cotisations dues par l’employeur au titre d’une période donnée et devant faire l’objet d’une déclaration et d’un paiement.

Contribution obligatoire mise à la charge des assujettis d’un régime de sécurité
sociale pour son financement.

Fraction de la cotisation à la charge du salarié. Mêmes remarques que pour la
cotisation patronale.

Cotisations encaissées par l’organisme à la suite d’une action de recouvrement
amiable ou forcé.

Cotisations spontanément déclarées et versées à l’organisme par l’employeur en dehors de toute action de recouvrement amiable ou forcé

Prélèvements encaissés au cours d’une période donnée

Montant des prélèvements calculés en appliquant à l’assiette de cotisation les taux légaux en dehors de toute  majoration, pénalité ou astreinte

Fraction de la cotisation à la charge de l'employeur. Selon les risques couverts par la
cotisation, le niveau du taux de cotisation est :- soit imposé par des dispositions
légales ou conventionnelles, - soit décidé par
accord entre employeur et salariés dans l'entreprise.

Cotisation encaissée et afférente à l’exercice en cours

Prélèvement obligatoire périodique imposé aux assujettis d'un régime de sécurité
sociale servant à son financement

personne physique (l'assujetti lui-même) ou morale (société employant des salariés
assujettis au régime général).

Accord conclu par les partenaires sociaux en vue de déterminer l'ensemble des
conditions d'emploi et de travail des salariés et de leurs garanties sociales.