Glossary

Fraction de la cotisation à la charge du salarié. Mêmes remarques que pour la
cotisation patronale.

Cotisations encaissées par l’organisme à la suite d’une action de recouvrement
amiable ou forcé.

Cotisations spontanément déclarées et versées à l’organisme par l’employeur en dehors de toute action de recouvrement amiable ou forcé

Prélèvements encaissés au cours d’une période donnée

Montant des prélèvements calculés en appliquant à l’assiette de cotisation les taux légaux en dehors de toute  majoration, pénalité ou astreinte

Fraction de la cotisation à la charge de l'employeur. Selon les risques couverts par la
cotisation, le niveau du taux de cotisation est :- soit imposé par des dispositions
légales ou conventionnelles, - soit décidé par
accord entre employeur et salariés dans l'entreprise.

Cotisation encaissée et afférente à l’exercice en cours

Prélèvement obligatoire périodique imposé aux assujettis d'un régime de sécurité
sociale servant à son financement

personne physique (l'assujetti lui-même) ou morale (société employant des salariés
assujettis au régime général).

Accord conclu par les partenaires sociaux en vue de déterminer l'ensemble des
conditions d'emploi et de travail des salariés et de leurs garanties sociales. 

Opération de vérification prévue à l’avance et donnant lieu à une information
préalable 

Opération de vérification faite par surprise sans information préalable

Opération de vérification du respect par l’employeur de ses obligations sociales visà-vis de l’organisme de prévoyance sociale

Opération de vérification sur un dossier de prestation qui intervient après le
paiement

Une prestation est dite contributive lorsqu'elle est versée en contrepartie de
cotisations. A l'inverse, les prestations non contributives relèvent d'un mécanisme
de solidarité et non pas d'assurance.