R : Les textes en vigueur précisent que c’est l’organisme de Prévoyance Sociale qui arrête la forme des déclarations. En l’espèce, le mode de déclaration arrêté par la CNPS est la télédéclaration.

R : La CNPS a mis à la disposition de ses clients sur son site internet www.cnps.cm un espace télé déclaration. Chaque employeur peut donc, où qu’il se trouve, télé déclarer son personnel en se connectant sur le site de l’organisme, soit en saisissant les données des déclarations de son personnel (jour de travail ; leurs rémunérations, etc.) sur l’espace et l’imprimé disponible dans le site soit par
téléchargement dans le cas d’une gestion de ces informations par un logiciel de paye (Dipe magnétique).

R : A la fin de l’opération, il reçoit un récépissé de télédéclaration qui atteste que sa télé déclaration a été effectuée avec succès.

R : C’est le support matériel qui devra accompagner son opération de payement des cotisations sociales qui constitue au même titre que l’obligation de déclarer une des obligations auxquelles est astreint l’employeur.

Les récépissés des télédéclarations attestent qu’il a rempli l’obligation de déclarer.

R : La télé déclaration vaut bulletin d’émission et se substitue à lui. L’employeur qui a télédéclaré régulièrement ses cotisations sociales peut faire l’économie d’un déplacement au centre d’Impôt de rattachement. Toutefois, il doit nécessairement joindre son récépissé de télédéclaration au moyen de
paiement de ses cotisations sociales.

R : Se rapprocher du centre de prévoyance sociale le plus proche ou le saisir. Les personnels de l’organisme sont disponibles à assister, accompagner et à encadrer tout employeur qui éprouve quelques difficultés que ce soient en matière de télé déclaration.

R : Oui, Si le travailleur exerce dans la même période auprès de 2 employeurs distincts, chacun de ces employeurs est tenu de le déclarer pour la période d’activité exercée chez lui (jours et heures de
travail, rémunérations, etc.).

R: C’est l’ensemble des prestations sociales attribuées aux personnes protégées par la législation sociale pour couvrir les risques ou évènements suivants :
- La grossesse ou la maternité de la femme salariée ou de l’épouse non salariée d’un allocataire ;
- Les soins médicaux à l’occasion des examens prénataux, d’accouchement ou du nourrisson de 06 mois ;
- La perte de salaire de la femme salariée en congé de maternité ;
- Les charges familiales du travailleur en ce qui concerne le logement, la nutrition et l’éducation de chacun de ses enfants à charge.

R : Le temps de travail minimum est de 18 jours dans le mois, soit 120 heures.

R : Une demande de prestations familiales à faire signer par votre employeur, la copie de votre CNI, les copies CNI des 2 mères, une déclaration sur l’honneur, les copies des actes de naissance de chaque enfant, les photocopies certifiées conformes de la déclaration de reconnaissance d’enfants
(ordonnance N°81/02), un certificat de vie pour enfants âgés de moins de 6 ans, des certificats de scolarité pour enfants âgés de moins de 21 ans, 01photo 4x4 du demandeur.

R : Le droit aux congés de maternité est accordé aux femmes salariées qui ont exercé au moins 06 mois consécutifs chez un ou plusieurs employeurs ; dans votre cas vous n’avez pas atteint 6 mois au moins chez le même employeur vous n’êtes donc pas éligible au bénéfice de cette prestation.

R : Rapprochez-vous de votre centre de rattachement CNPS où vous allez fournir un dossier d’alignement d’enfant ou rajout d’enfant composé des copies d’actes de naissance desdits enfants ; des certificats individuels de vie des enfants de moins de 6 ans ; des certificats de scolarité dans le cas où ils sont en âge scolaire, des copies de la CNI de la mère des enfants ; des photocopies légalisées de reconnaissance si les enfants étaient nés avant /hors mariage et reconnus suivant l’ordonnance n° 81/02 du 29/06/81 ou la copie d’acte de mariage. 

Dans tous ces cas le requérant est tenu de produire des pièces authentiques et régulières à la CNPS et de s’abstenir de produire des pièces contrefaites, irrégulières ou falsifiées sous peine d’être poursuivi pour tentative de perception des prestations indues, délit fortement réprimé par la loi.

R : la perte d’un droit résulte du fait que le bénéficiaire ne l’a pas demandé à temps on parle alors de prescription. En matière de prestations familiales, le délai de prescription est d’un an pour les
Allocations Prénatales, l’Allocation de Maternité, les Frais Médicaux et les Allocations Familiales et de 38 ans pour l’Indemnité Journalière de congé de maternité pour compter de la date de cessation d’activités pour jouir du congé de maternité ; de 05 ans pour les prestations de vieillesse d’invalidité et décès et de 03 ans pour les prestations en risques  professionnels.

R : pour le moment non, les assurés volontaires ne cotisent que pour la branche de pension-vieillesse d’invalidité et de décès.

R : Un dossier de prestations familiales déposé complet à la CNPS doit être traité en 30 minutes maximum (cf note de service n° 067 du 20 avril 2016).