Communiqué portant mise en service de l'Attestation de Conformité Sociale (ACS)

Le communiqué portant mise en service de l'Attestation de Conformité Sociale (ACS) signé le 28 août 2025 indique clairement que ce nouveau document remplace désormais l'Attestation pour Soumission (APS). Explications.

Exit l’APS, place à l’ACS ! Le communiqué n°39/DG/CSP/DAJC/DECT du 28 août 2025, qui porte la signature du Directeur général, Noël Alain Olivier Mekulu Mvondo Akame, consacre cette évolution administrative importante, dans la relation entre la CNPS et les employeurs de main d’œuvre domestique et professionnelle. C'est la loi des finances 2024, qui prescrit son existence.

Similitudes

Le nouveau document, comme l’APS auparavant, atteste du respect des obligations légales par l’employeur assujetti au régime de sécurité sociale. L’ACS coûte également 3000 FCFA et est accessible en ligne, dans l’espace de télédéclaration de l’employeur, disponible dans les « SERVICES EN LIGNE » du site internet www.cnps.cm. Le document sera exigé comme condition de recevabilité, dans le cadre de la soumission aux marchés publics. 

Validité 

La validité de l’ACS va de la date d’édition du document, au 15 du mois. C’est-à-dire, la date limite de paiement des cotisations mensuelles étant le 15 du mois, si vous payez l’ACS le 16, elle sera valide jusqu’au 15 du mois suivant. De même, si l’ACS est éditée le 14, elle ne sera valide que jusqu’au lendemain, 15 du mois. La vérification de son authenticité est possible grâce à un QR CODE intégré au document.

Spécificités

L’ACS a une sphère d’action plus large. Elle sera également exigée au moment du dépôt des demandes d’agréments ou de leur renouvellement par toutes les administrations compétentes, ainsi que pour la délivrance par l’administration fiscale de l’Attestation de Conformité Fiscale (ACF). L’ACS sera également exigée dans la constitution des dossiers de demandes de passeports, de demandes de visas, ainsi qu’aux postes des frontières, à tous les employeurs de main d’œuvre professionnelle et domestique nationaux ou d’origine étrangère désireux de quitter, même temporairement, le territoire de la République du Cameroun. Les passeports pourront même être refusés ou retirés aux gestionnaires n’étant pas en règle vis-à-vis de la CNPS.

Contraintes

Chaque employeur est invité à mettre à jour régulièrement les informations du gérant/gestionnaire, à l’instar du Numéro d'Identifiant fiscal Unique (NIU), obligatoire. 

En adoptant cette nouvelle attestation numérique, directement accessible depuis le compte de l'employeur sur le site www.cnps.cm, sans nécessité de soumettre un dossier physique, la CNPS du Cameroun ajuste cette démarche simplifiée qui profite à tous les acteurs économiques, tout en favorisant la fluidité administrative et la confiance mutuelle.