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Immatriculation Employeur et des Travailleurs
IMMATRICULATION DES EMPLOYEURS ET DES TRAVAILLEURS
1- Q : qu’est-ce que l’immatriculation ?
R : C’est l’opération administrative obligatoire qui consiste, sur production d’un dossier physique
réputé complet par un employeur ou un travailleur au sens du Code du Travail, à l’inscription de celui-
ci sur le registre informatique de la CNPS et l’attribution à l’intéressé d’un numéro matricule qu’il
conservera tout au long de sa relation avec l’organisme.
2- Q : quelle est la composition du dossier d’immatriculation d’un employeur à la CNPS ?
R : Le dossier d’immatriculation employeur est composé de :
Pour les employeurs de main d’œuvre professionnelle
- la demande d’immatriculation sur imprimé CNPS,
- une photocopie du registre de commerce ou
du statut,
- la patente en cours de validité,
- la carte contribuable, le plan de localisation ;
- l’autorisation d’ouverture pour les établissements d’enseignement ;
- la liste du Personnel.
Pour les employeurs de main d’œuvre domestique :
- La demande d’immatriculation,
- une photocopie de la Carte Nationale d’Identité ou carte de séjour,
- le plan de localisation ;
- la liste du personnel.
3- Q : Quelle est la composition du dossier d’immatriculation d’un Travailleur ?
R : Le dossier d’immatriculation d’un travailleur est composé de :
- une demande d’immatriculation ;
- un avis d’embauche sur imprimé CNPS ; 2
- une copie certifiée de l’acte de naissance ou celle de la carte nationale d’identité.
4- Q : quelle est la conduite à tenir si un employeur refuse d’immatriculer ses employés ?
R : Une alternative peut être envisagée dans ce cas par le travailleur. Il peut lui-même déclencher son
immatriculation en cas de défaillance de son employeur à l’immatriculer aux termes des 08 jours
prescrits par les textes dès son embauche ou choisir de dénoncer l’employeur défaillant auprès de l’organisme en vue d’une enquête auprès de cette structure (par courrier ou sur le site électronique de la CNPS au www.cnps.cm) ; toute tierce personne peut également énoncer l’employeur défaillant.
Dans les deux cas, le secret de son action est garanti par la CNPS. En outre, au cours des opérations l’enquête et/ou de contrôle employeur, les personnels assermentés de la CNPS qui dépistent des travailleurs non immatriculés procèdent à leur immatriculation d’office.
5- Q : De quels moyens dispose le travailleur pour vérifier si son employeur l’a immatriculé et
reverse régulièrement ses cotisations sociales ?
R : La CNPS met gracieusement à la disposition de ses clients son site web www.cnps.cm dans le souci d’améliorer constamment la qualité du service offert à ses clients et de garantir la transparence des opérations de gestion de leurs comptes. L’espace assuré du site offre un accès à la consultation des comptes accessibles aux assurés sociaux régulièrement immatriculés ; ceux-ci peuvent le consulter à partir d’un code personnalisé. .
6- Q: Est-ce que la demande d’immatriculation doit être obligatoirement signée par l’employeur ?
R: oui, c’est lui qui est astreint à l’obligation d’immatriculer ses travailleurs. Toutefois, en cas de
dénonciation ou d’immatriculation d’office, cette formalité n’est pas exigée.
7- Q: En cas de succession d’employeurs, peut-on utiliser le même numéro assuré chez plusieurs
employeurs ?
R: Oui, quel que soit le régime où il est enregistré, le travailleur conserve son numéro
d’immatriculation d’origine dans ses relations avec la CNPS pendant toute sa vie active.
8- Q : peut-on passer d’une assurance obligatoire à une assurance volontaire avec le même numéro
assuré ?
R : Oui, On ne s’immatricule qu’une seule fois à la CNPS.
9- Q : peut-on s’immatriculer à partir du site web de la CNPS ?
3R : Oui, il s’agit d’une pré-immatriculation prévue dans le cadre de la télé-immatriculation à la CNPS à confirmer dans le mois, auprès du centre de prévoyance sociale le plus rapproché par le dépôt d’un dossier physique d’immatriculation dûment confectionné.
10- Q : quel avantage y a-t-il à se faire immatriculer en ligne (pré-Immatriculation) ?
R : Le gain de temps pour le client. L’employeur ou le travailleur en congé, en voyage, même hors du
Cameroun, on peut à tout moment déclencher le processus de son immatriculation sans qu’il n’ait
besoin d’un dossier ou de se déplacer dans son centre CNPS de rattachement.
11- Q : Si je viens déposer mon dossier d’immatriculation, je peux revenir après combien de jours ?
R : Le délai de traitement d’un dossier d’immatriculation déposé complet à la CNPS est de 15 minutes
cf. note de service n° 067 du 20 avril 2016.
12- Q : quels sont les avantages pour un travailleur à se faire immatriculer ?
R : L’immatriculation d’un travailleur lui confère la qualité d’assuré social et lui ouvre le droit au
bénéfice de toutes les prestations sociales servies par le régime de Prévoyance Sociale gérées par la
CNPS ainsi qu’à ses ayants-droit légitimes (son ou ses conjoints, ses ascendants et ses enfants légitimes régulièrement reconnus ou adoptés conformément à la réglementation en vigueur et âgés de moins de 21 ans), dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
13- Q : peut-on consulter son compte individuel assuré ?
R : Oui, sur le site de la CNPS en cliquant simplement sur Consultation Compte individuel assuré, puis laissez-vous guider par l’application svp.
14- Q: Quelle est la procédure pour une immatriculation en ligne (pré-immatriculation) ?
R : Entrer dans le site CNPS, cliquer sur l’espace immatriculation, saisir les informations, les valider
ensuite déposer le dossier physique à la CNPS qui est chargée de vérifier les informations enregistrées, de valider le dossier et de procéder à l’immatriculation proprement dite.
15- Q : Quelles sont les catégories de clients qui doivent se faire immatriculer à la CNPS ?
R : La CNPS gère 02 régimes :
- Pour le régime obligatoire, les employeurs ont l’obligation de s’affilier au régime et d’immatriculer
tous leurs travailleurs, (permanents, saisonniers, temporaires et même occasionnels) au sens du Code du Travail.
4. Pour le régime de l’assurance volontaire, tous les travailleurs indépendants, ceux du secteur informel de l’économie ainsi que les travailleurs ruraux qui justifient d’une capacité contributive et qui le désirent peuvent souscrire librement au régime de l’assurance volontaire.
16- Q : En cas de perte d’emploi à moins de 60 ans, peut-on demander le remboursement des
cotisations sociales versées à la CNPS ?
R : Non, par principe, les cotisations sociales encaissées ne peuvent être remboursées. L’assuré a la possibilité de compléter ses mois d’assurance en souscrivant à l’assurance volontaire ou attendre son soixantième anniversaire, pour demander une allocation de vieillesse ou une pension dans le cas où il remplit la condition de stage dans le régime (nombre de mois d’assurance).
17- Q: En cas de cessation d’activité d’un travailleur, que doit faire son employeur ?
R : Produire à la CNPS un avis de cessation d’activité de ce travailleur pour la mise à jour de son
historique de carrière.
18- Q : Quel est le délai pour la déclaration de cessation d’activité à la CNPS ?
R : On déclare la cessation d’activité à la CNPS dans les 08 jours qui suivent la cessation d’activité d’un employé sur l’imprimé conçu à cet effet.
19- Q : L’immatriculation est-elle obligatoire ?
R: Oui, pour tout travailleur relevant du code du travail. Toutefois, tout travailleur rural, indépendant
ou du secteur informel de l’économie peut s’affilier, s’il le désire, au régime de l’assurance volontaire
également géré par l’organisme à condition de justifier d’une capacité contributive.
20- Q : Quelles sont les catégories socio-professionnelles éligibles à l’assurance volontaire ?
R : Les travailleurs indépendants, les travailleurs inscrits dans les différents ordres de métiers (avocats, huissiers, notaires, experts comptables, experts financiers, architectes ; médecins, pharmaciens, etc.) Les artisans, les actionnaires majoritaires des entreprises, les Directeurs Généraux des Sociétés, les promoteurs d’entreprises, les PDG des Sociétés, les travailleurs du secteur informel de l’économie, les
travailleurs ruraux, etc.
21- Q : Quelles sont les principales innovations liées au nouveau décret n°2016/072 du 15 février
2016 du Président de la République ?
5R : Le décret présidentiel n° 2016/072 du 15 février 2016 fixant les taux de cotisations et les plafonds
de rémunérations applicables dans les branches des prestations familiales, d’assurance pension de
vieillesse d’invalidité de décès et de maladies professionnelles a institué le relèvement du plafond des cotisations de 300 000 FCFA à 750.000 frs.
L’augmentation du taux de cotisations sociales de la branche PVID de 7 % à 8,4%, par le relèvement de la part de cotisation du travailleur de 2.8% à 4.2% de son salaire cotisable qui entraîne par voie de conséquence un relèvement du niveau des pensions des assurés sociaux ayant un salaire au-dessus de l’ancien plafond de300 000 F CFA dont les pensions vont connaître une amélioration de45 à 150 %, selon le niveau des rémunérations.
Le document annexe de ce décret institue une nouvelle classification des activités correspondant à
l’affectation de nouveaux taux AT aux employeurs.
TELEDECLARATION
22-Q : Quel est le mode de déclaration requis ?
R : Les textes en vigueur précisent que c’est l’organisme de Prévoyance Sociale qui arrête la forme des déclarations. En l’espèce, le mode de déclaration arrêté par la CNPS est la télédéclaration.
23- Q : Comment s’effectue la télédéclaration ?
R : La CNPS a mis à la disposition de ses clients sur son site internet www.cnps.cm un espace télé
déclaration. Chaque employeur peut donc, où qu’il se trouve, télé déclarer son personnel en se
connectant sur le site de l’organisme, soit en saisissant les données des déclarations de son personnel (jour de travail ; leurs rémunérations, etc.) sur l’espace et l’imprimé disponible dans le site soit par téléchargement dans le cas d’une gestion de ces informations par un logiciel de paye (Dipe magnétique).
24-Q : Comment l’employeur s’assure-t-il que sa télédéclaration a réussi ?
R : A la fin de l’opération, il reçoit un récépissé de télédéclaration qui atteste que sa télé déclaration a
été effectuée avec succès.
25-Q : A quoi lui sert ce récépissé de télédéclaration ?
R : C’est le support matériel qui devra accompagner son opération de payement des cotisations sociales qui constitue au même titre que l’obligation de déclarer une des obligations auxquelles est astreint l’employeur. 6
26- Q : L’employeur est-il encore obligé de se rendre auprès de son centre des Impôts pour déclarer ses personnels, leurs salaires et leurs rémunérations.
R : Les récépissés des télédéclarations attestent qu’il a rempli l’obligation de déclarer.
27- Q : Dans ce cas, qui délivre le bulletin d’émission jusqu’ici délivré par les Impôts.
R : La télé déclaration vaut bulletin d’émission et se substitue à lui. L’employeur qui a télédéclaré
régulièrement ses cotisations sociales peut faire l’économie d’un déplacement au centre d’Impôt de
rattachement. Toutefois, il doit nécessairement joindre son récépissé de télédéclaration au moyen de paiement de ses cotisations sociales.
28- Q : Que faire lorsqu’il y a des difficultés à télé déclarer ?
R : Se rapprocher du centre de prévoyance sociale le plus proche ou le saisir. Les personnels de
l’organisme sont disponibles à assister, accompagner et à encadrer tout employeur qui éprouve quelques difficultés que ce soient en matière de télé déclaration.
29-Q : Est-ce qu’un salarié peut être déclaré par plusieurs employeurs ?
R : Oui, Si le travailleur exerce dans la même période auprès de 2 employeurs distincts, chacun de ces employeurs est tenu de le déclarer pour la période d’activité exercée chez lui (jours et heures de travail, rémunérations, etc.).
1- Q : qu’est-ce que l’immatriculation ?
R : C’est l’opération administrative obligatoire qui consiste, sur production d’un dossier physique
réputé complet par un employeur ou un travailleur au sens du Code du Travail, à l’inscription de celui-
ci sur le registre informatique de la CNPS et l’attribution à l’intéressé d’un numéro matricule qu’il
conservera tout au long de sa relation avec l’organisme.
2- Q : quelle est la composition du dossier d’immatriculation d’un employeur à la CNPS ?
R : Le dossier d’immatriculation employeur est composé de :
Pour les employeurs de main d’œuvre professionnelle
- la demande d’immatriculation sur imprimé CNPS,
- une photocopie du registre de commerce ou
du statut,
- la patente en cours de validité,
- la carte contribuable, le plan de localisation ;
- l’autorisation d’ouverture pour les établissements d’enseignement ;
- la liste du Personnel.
Pour les employeurs de main d’œuvre domestique :
- La demande d’immatriculation,
- une photocopie de la Carte Nationale d’Identité ou carte de séjour,
- le plan de localisation ;
- la liste du personnel.
3- Q : Quelle est la composition du dossier d’immatriculation d’un Travailleur ?
R : Le dossier d’immatriculation d’un travailleur est composé de :
- une demande d’immatriculation ;
- un avis d’embauche sur imprimé CNPS ; 2
- une copie certifiée de l’acte de naissance ou celle de la carte nationale d’identité.
4- Q : quelle est la conduite à tenir si un employeur refuse d’immatriculer ses employés ?
R : Une alternative peut être envisagée dans ce cas par le travailleur. Il peut lui-même déclencher son
immatriculation en cas de défaillance de son employeur à l’immatriculer aux termes des 08 jours
prescrits par les textes dès son embauche ou choisir de dénoncer l’employeur défaillant auprès de l’organisme en vue d’une enquête auprès de cette structure (par courrier ou sur le site électronique de la CNPS au www.cnps.cm) ; toute tierce personne peut également énoncer l’employeur défaillant.
Dans les deux cas, le secret de son action est garanti par la CNPS. En outre, au cours des opérations l’enquête et/ou de contrôle employeur, les personnels assermentés de la CNPS qui dépistent des travailleurs non immatriculés procèdent à leur immatriculation d’office.
5- Q : De quels moyens dispose le travailleur pour vérifier si son employeur l’a immatriculé et
reverse régulièrement ses cotisations sociales ?
R : La CNPS met gracieusement à la disposition de ses clients son site web www.cnps.cm dans le souci d’améliorer constamment la qualité du service offert à ses clients et de garantir la transparence des opérations de gestion de leurs comptes. L’espace assuré du site offre un accès à la consultation des comptes accessibles aux assurés sociaux régulièrement immatriculés ; ceux-ci peuvent le consulter à partir d’un code personnalisé. .
6- Q: Est-ce que la demande d’immatriculation doit être obligatoirement signée par l’employeur ?
R: oui, c’est lui qui est astreint à l’obligation d’immatriculer ses travailleurs. Toutefois, en cas de
dénonciation ou d’immatriculation d’office, cette formalité n’est pas exigée.
7- Q: En cas de succession d’employeurs, peut-on utiliser le même numéro assuré chez plusieurs
employeurs ?
R: Oui, quel que soit le régime où il est enregistré, le travailleur conserve son numéro
d’immatriculation d’origine dans ses relations avec la CNPS pendant toute sa vie active.
8- Q : peut-on passer d’une assurance obligatoire à une assurance volontaire avec le même numéro
assuré ?
R : Oui, On ne s’immatricule qu’une seule fois à la CNPS.
9- Q : peut-on s’immatriculer à partir du site web de la CNPS ?
3R : Oui, il s’agit d’une pré-immatriculation prévue dans le cadre de la télé-immatriculation à la CNPS à confirmer dans le mois, auprès du centre de prévoyance sociale le plus rapproché par le dépôt d’un dossier physique d’immatriculation dûment confectionné.
10- Q : quel avantage y a-t-il à se faire immatriculer en ligne (pré-Immatriculation) ?
R : Le gain de temps pour le client. L’employeur ou le travailleur en congé, en voyage, même hors du
Cameroun, on peut à tout moment déclencher le processus de son immatriculation sans qu’il n’ait
besoin d’un dossier ou de se déplacer dans son centre CNPS de rattachement.
11- Q : Si je viens déposer mon dossier d’immatriculation, je peux revenir après combien de jours ?
R : Le délai de traitement d’un dossier d’immatriculation déposé complet à la CNPS est de 15 minutes
cf. note de service n° 067 du 20 avril 2016.
12- Q : quels sont les avantages pour un travailleur à se faire immatriculer ?
R : L’immatriculation d’un travailleur lui confère la qualité d’assuré social et lui ouvre le droit au
bénéfice de toutes les prestations sociales servies par le régime de Prévoyance Sociale gérées par la
CNPS ainsi qu’à ses ayants-droit légitimes (son ou ses conjoints, ses ascendants et ses enfants légitimes régulièrement reconnus ou adoptés conformément à la réglementation en vigueur et âgés de moins de 21 ans), dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
13- Q : peut-on consulter son compte individuel assuré ?
R : Oui, sur le site de la CNPS en cliquant simplement sur Consultation Compte individuel assuré, puis laissez-vous guider par l’application svp.
14- Q: Quelle est la procédure pour une immatriculation en ligne (pré-immatriculation) ?
R : Entrer dans le site CNPS, cliquer sur l’espace immatriculation, saisir les informations, les valider
ensuite déposer le dossier physique à la CNPS qui est chargée de vérifier les informations enregistrées, de valider le dossier et de procéder à l’immatriculation proprement dite.
15- Q : Quelles sont les catégories de clients qui doivent se faire immatriculer à la CNPS ?
R : La CNPS gère 02 régimes :
- Pour le régime obligatoire, les employeurs ont l’obligation de s’affilier au régime et d’immatriculer
tous leurs travailleurs, (permanents, saisonniers, temporaires et même occasionnels) au sens du Code du Travail.
4. Pour le régime de l’assurance volontaire, tous les travailleurs indépendants, ceux du secteur informel de l’économie ainsi que les travailleurs ruraux qui justifient d’une capacité contributive et qui le désirent peuvent souscrire librement au régime de l’assurance volontaire.
16- Q : En cas de perte d’emploi à moins de 60 ans, peut-on demander le remboursement des
cotisations sociales versées à la CNPS ?
R : Non, par principe, les cotisations sociales encaissées ne peuvent être remboursées. L’assuré a la possibilité de compléter ses mois d’assurance en souscrivant à l’assurance volontaire ou attendre son soixantième anniversaire, pour demander une allocation de vieillesse ou une pension dans le cas où il remplit la condition de stage dans le régime (nombre de mois d’assurance).
17- Q: En cas de cessation d’activité d’un travailleur, que doit faire son employeur ?
R : Produire à la CNPS un avis de cessation d’activité de ce travailleur pour la mise à jour de son
historique de carrière.
18- Q : Quel est le délai pour la déclaration de cessation d’activité à la CNPS ?
R : On déclare la cessation d’activité à la CNPS dans les 08 jours qui suivent la cessation d’activité d’un employé sur l’imprimé conçu à cet effet.
19- Q : L’immatriculation est-elle obligatoire ?
R: Oui, pour tout travailleur relevant du code du travail. Toutefois, tout travailleur rural, indépendant
ou du secteur informel de l’économie peut s’affilier, s’il le désire, au régime de l’assurance volontaire
également géré par l’organisme à condition de justifier d’une capacité contributive.
20- Q : Quelles sont les catégories socio-professionnelles éligibles à l’assurance volontaire ?
R : Les travailleurs indépendants, les travailleurs inscrits dans les différents ordres de métiers (avocats, huissiers, notaires, experts comptables, experts financiers, architectes ; médecins, pharmaciens, etc.) Les artisans, les actionnaires majoritaires des entreprises, les Directeurs Généraux des Sociétés, les promoteurs d’entreprises, les PDG des Sociétés, les travailleurs du secteur informel de l’économie, les
travailleurs ruraux, etc.
21- Q : Quelles sont les principales innovations liées au nouveau décret n°2016/072 du 15 février
2016 du Président de la République ?
5R : Le décret présidentiel n° 2016/072 du 15 février 2016 fixant les taux de cotisations et les plafonds
de rémunérations applicables dans les branches des prestations familiales, d’assurance pension de
vieillesse d’invalidité de décès et de maladies professionnelles a institué le relèvement du plafond des cotisations de 300 000 FCFA à 750.000 frs.
L’augmentation du taux de cotisations sociales de la branche PVID de 7 % à 8,4%, par le relèvement de la part de cotisation du travailleur de 2.8% à 4.2% de son salaire cotisable qui entraîne par voie de conséquence un relèvement du niveau des pensions des assurés sociaux ayant un salaire au-dessus de l’ancien plafond de300 000 F CFA dont les pensions vont connaître une amélioration de45 à 150 %, selon le niveau des rémunérations.
Le document annexe de ce décret institue une nouvelle classification des activités correspondant à
l’affectation de nouveaux taux AT aux employeurs.
TELEDECLARATION
22-Q : Quel est le mode de déclaration requis ?
R : Les textes en vigueur précisent que c’est l’organisme de Prévoyance Sociale qui arrête la forme des déclarations. En l’espèce, le mode de déclaration arrêté par la CNPS est la télédéclaration.
23- Q : Comment s’effectue la télédéclaration ?
R : La CNPS a mis à la disposition de ses clients sur son site internet www.cnps.cm un espace télé
déclaration. Chaque employeur peut donc, où qu’il se trouve, télé déclarer son personnel en se
connectant sur le site de l’organisme, soit en saisissant les données des déclarations de son personnel (jour de travail ; leurs rémunérations, etc.) sur l’espace et l’imprimé disponible dans le site soit par téléchargement dans le cas d’une gestion de ces informations par un logiciel de paye (Dipe magnétique).
24-Q : Comment l’employeur s’assure-t-il que sa télédéclaration a réussi ?
R : A la fin de l’opération, il reçoit un récépissé de télédéclaration qui atteste que sa télé déclaration a
été effectuée avec succès.
25-Q : A quoi lui sert ce récépissé de télédéclaration ?
R : C’est le support matériel qui devra accompagner son opération de payement des cotisations sociales qui constitue au même titre que l’obligation de déclarer une des obligations auxquelles est astreint l’employeur. 6
26- Q : L’employeur est-il encore obligé de se rendre auprès de son centre des Impôts pour déclarer ses personnels, leurs salaires et leurs rémunérations.
R : Les récépissés des télédéclarations attestent qu’il a rempli l’obligation de déclarer.
27- Q : Dans ce cas, qui délivre le bulletin d’émission jusqu’ici délivré par les Impôts.
R : La télé déclaration vaut bulletin d’émission et se substitue à lui. L’employeur qui a télédéclaré
régulièrement ses cotisations sociales peut faire l’économie d’un déplacement au centre d’Impôt de
rattachement. Toutefois, il doit nécessairement joindre son récépissé de télédéclaration au moyen de paiement de ses cotisations sociales.
28- Q : Que faire lorsqu’il y a des difficultés à télé déclarer ?
R : Se rapprocher du centre de prévoyance sociale le plus proche ou le saisir. Les personnels de
l’organisme sont disponibles à assister, accompagner et à encadrer tout employeur qui éprouve quelques difficultés que ce soient en matière de télé déclaration.
29-Q : Est-ce qu’un salarié peut être déclaré par plusieurs employeurs ?
R : Oui, Si le travailleur exerce dans la même période auprès de 2 employeurs distincts, chacun de ces employeurs est tenu de le déclarer pour la période d’activité exercée chez lui (jours et heures de travail, rémunérations, etc.).
" YOU WILL NEVER LIVE ALONE"