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CONTENTIEUX DES COTISATIONS SOCIALES

Écrit par Administrator on .

Vous contestez le montant des cotisations sociales qui vous sont exigées :

- Recours hiérarchique préalable auprès du Directeur général ( Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. );

-Recours devant le Comité de recours grâcieux du Conseil d'Administration ( Cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs, vous devez activer Javascript pour la voir. ); 

- Recours devant la Commision régionale du contentieux de la Prévoyance sociale du ressort;

- Recours contentieux devant la juridiction compétente pour connaitre du contentieux administratif;

- Recours judiciaire.

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1. Du recours devant le comité de recours gracieux, CRG.

Tout employeur ayant reçu notification d'un rapport de contrôle accompagné d'une mise en demeure de payer adressée par la CNPS peut contester tout ou partie de la dette de cotisations sociales ainsi notifiée, en exerçant un recours devant le Comité de Recours Gracieux par simple requête non timbrée. Ce recours a un caractère obligatoire, en ce sens qu'il doit être exercé préalablement à la saisine éventuelle de la Chambre Administrative de la Cour Suprême.

a. Organe Compétent

La requête doit être adressée au Président du Comité de Recours Gracieux du Conseil d'Administration de la CNPS B.P. 441 Yaoundé, seul organe compétent pour connaître en premier ressort des contestations liées à l'assujettissement, à l'assiette, à la liquidation et au recouvrement des cotisations sociales.

En revanche, le Comité de Recours Gracieux n'est pas compétent pour connaître des contestations relatives aux poursuites initiées par l'Administration fiscale (taxation d'office, mise en demeure de déclarer et de payer les cotisations, avis de mise en recouvrement).

b. Conditions à remplir sous peine d'irrecevabilité

La requête doit préciser clairement la partie contestée de la dette, et la partie non contestée de celle-ci. Elle doit être accompagnée de la preuve du paiement de l'intégralité de la partie non contestée de la dette et de celle du paiement d'un montant équivalent à 10% de la partie contestée de la dette.

Il est par ailleurs recommandé à l'employeur de faire accompagner sa requête de la copie de la mise en demeure et du rapport de contrôle objets de la contestation, ainsi que de toute autre pièce justifiant le bien-fondé de la requête, pour permettre au Comité de Recours Gracieux de statuer en toute connaissance de cause sur le recours, sans avoir à solliciter la production d'autres pièces complémentaires.

c. Dépôt du dossier de contestation

Il est recommandé au requérant de déposer son dossier de contestation auprès de son Centre de Prévoyance Sociale de rattachement qui se chargera de son acheminement auprès du Secrétariat Permanent du Comité de Recours Gracieux à Yaoundé.

L'employeur est cependant libre d'adresser directement son dossier de contestation au Président du Comité de Recours Gracieux B.P. 441 Yaoundé. Dans ce cas, il dépose sa requête au Service du Courrier de l'Immeuble Siège de la CNPS, contre décharge.

d. Délai de dépôt du dossier.

En tout état de cause, le dossier de contestation doit être déposé à la CNPS, sous décharge au plus tard dans un délai réglementaire de 30 jours à compter de la date de notification de la mise en demeure par la CNPS. Le dossier doit être déposé complet. Tout dépôt tardif entraîne le rejet du recours pour cause d'irrecevabilité.

e. Effet du dépôt du dossier

Le dépôt d'un dossier complet dans le délai réglementaire vaut saisine régulière du Comité de Recours Gracieux.

La notification à l'employeur de l'accusé de réception de sa requête par le Secrétariat Permanent, a pour effet de suspendre provisoirement les poursuites engagées contre l'employeur, portant sur la partie contestée de la dette de cotisations sociales, jusqu'à l'intervention de la décision du Comité de Recours Gracieux.

A compter de la date de réception du dossier de contestation au niveau de son Secrétariat Permanent, le Comité de Recours Gracieux dispose de 30 jours pour rendre sa décision, l'accusé de réception adressé à l'employeur faisant foi.

La saisine du Comité de Recours Gracieux n'arrête pas le cours des majorations de retard. Celles-ci sont comptabilisées jusqu'à la date de paiement de cette dette par l'employeur.

2. Du recours contentieux

A compter de la date de notification de la décision de rejet du Comité de Recours Gracieux, ou en cas d'absence de décisions résultant du silence gardé par le Comité de Recours Gracieux à l'expiration du délais de 30 jours, l'employeur dispose d'un délai de deux (2) mois pour se pourvoir devant la juridiction compétente pour connaitre du Contentieux Administratif (cf. art 18(1) et suivants arrêté conjoint METPS /MINFI n° 049 du 11/10/2002).

Outre les autres conditions de forme prévues par le texte précité, ce recours devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême n'est recevable qu'après le paiement supplémentaire d'un montant équivalent à 20% de la partie contestée de la dette.

3. Des demandes de moratoires, de remises gracieuses des majorations et pénalités de retard et des attestations pour soumission

Les demandes de moratoire et de remises gracieuses des majorations et pénalités de retard relèvent de la compétence exclusive de la Direction Générale de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale.

Ces demandes doivent être déposées auprès du Centre de Prévoyance Sociale de rattachement de l'employeur, pour mise au point préalable de sa situation débitrice.

La simple formulation des demandes de moratoire ou de remise gracieuse des majorations et des pénalités de retard par l'employeur ne suspend ni les poursuites engagées, ni le cours des majorations de retard.

Les attestations pour soumission sont des certificats authentifiés délivrés par la CNPS. Elles attestent que les employeurs sont en règle vis-à-vis d’elle, en matière de paiement des cotisations sociales. Ces attestations sont délivrées par les responsables habilités de la CNPS, sur demande des employeurs.

Références :

" Loi n° 2001/017 du 18/12/01 portant réaménagement des procédures de recouvrement des cotisations sociales".

" Arrêté conjoint METPS/MINEFI n° 035 du 12/07/02 fixant les modalités d'application de la loi n° 2001/017 du 18/12/01".

" Arrêté conjoint METPS/MINFI n° 049 du 11/10/02 modifiant et complétant certaines dispositions de l'Arrêté conjoint n° 035 du 12/07/02 fixant les modalités d'application de la loi n° 2001/017 du 18/12/01".

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