Infos Utiles

L'assurance obligatoire est un contrat qui doit être obligatoirement souscrit afin de garantir l'indemnisation de victimes ou de leurs biens en cas de survenance d'un sinistre. :

Tout savoir plus bas

PENSION/ALLOCATION DE VIEILLESSE OU D’INVALIDITE
  • Une demande sur imprimé CNPS à télécharger sur le site cnps.cm, signée par le requérant ;
  • Les états des salaires pour les travailleurs ayant cessé leur activité salariée au 31 décembre 2012 au plus tard (mesure transitoire) ou 10 bulletins de paie des 5 dernières années d’activité à raison de deux par année pour les travailleurs ayant cessé leur activité salariée au 31 décembre 2012 au plus tard (mesure transitoire) ;
  • Une photocopie certifiée conforme de l’original de la carte nationale d’identité ;
  • Une attestation sur l’honneur de non fonction signée par le requérant.
 
 N.B : Pour la pension/allocation de vieillesse anticipée pour usure prématurée et la pension/allocution d’invalidité, ajouter le dossier médical.
 
PENSION/ALLOCATION DE SURVIVANTS
Cas d’un assuré décédé en activité :
  • Les états de salaire pour les travailleurs ayant cessé leur activité salariée au 31 décembre 2012 au plus tard (mesure transitoire) ou 10 bulletins de paie des 5 dernières années d’activité à raison de deux par année pour les travailleurs ayant cessé leur activité salariée au 31 décembre 2012 au plus tard (mesure transitoire) ;
  • Une copie certifiée conforme de l’acte de décès. Cas d’un pensionné décédé ;
  • Une copie certifiée conforme de l’acte de décès.
Pour chaque conjoint (e), ajouter :
  • Une demande sur imprimé CNPS à télécharger sur le site cnps.cm, signée par l’ayant-droit :
  • Une copie certifiée conforme de l’acte de mariage ne photocopie certifiée conforme de l’original de la carte nationale d’identité ;
  • Une attestation sur l’honneur de non remariage
Pour chaque enfant, ajouter :
  • Une copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou une copie certifiée conforme de la déclaration de reconnaissance (pour les enfants reconnus) ou la grosse du jugement de légitimation ou d’adoption (pour les enfants légitimés ou légalement adoptés) ;
  • Un certificat de vie ou un certificat de scolarité pour les enfants de 0 à 5 ans inclus ;
  • Un certificat de scolarité pour les enfants de 6 à 21 ans inclus ou une attestation d’apprentissage pour les enfants de 14 à 18 ans inclus ou un certificat médical pour chaque enfant frappé d’une infirmité ou d’une maladie incurable empêchant l’enfant d’aller à l’école pour les enfants de 6 à 21 ans ou de se livrer à un travail salarié.
Pour chaque ascendant du 1er degré, ajouter :
  • Une photocopie certifiée conforme de l’original de la carte nationale d’identité
  • Un certificat de vie.

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