Droits et démarches

DES SANCTIONS AUX OBLIGATIONS DE L’EMPLOYEUR EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ SOCIALE


Il est constant que la violation par l’employeur de toute obligation consacrée en droit entraîne indubitablement sa responsabilité au plan administratif et civil (A) et sanctions sur le plan pénal (B). La législation en matière de sécurité sociale n’en fait pas une exception.


A- LES SANCTIONS CIVILES ET ADMINISTRATIVES

  1. La taxation d’office

Contenue dans les articles 39 et 40 du Décret n°2015/2517/PM du 16 juillet 2015 fixant modalités d’application de la loi n° 2001/017 du 18 décembre 2001 portant réaménagement des procédures de recouvrement des cotisations sociales, elle renvoie à la mesure de sanction prévue dans des cas précis. Seront ainsi sanctionnés :
-le défaut de déclaration des salaires dus au titre d’une période donnée ;
-le défaut de présentation d’une comptabilité susceptible de permettre la détermination du montant exact des salaires versés ou dus ;
-le refus de donner suite à l’avis de passage d’un contrôleur assermenté de la CNPS ;
-le refus de signer un procès-verbal de restitution ;
-la minoration du montant des avantages en nature ou des frais professionnels.

 La sanction consistera ici, pour l’administration fiscale, à arrêter forfaitairement le montant des cotisations sociales que l’employeur doit verser.

  1. Les pénalités et majorations de retard

La mise en demeure de déclarer est instrumentalisée à l’encontre d’un employeur n'ayant pas déclaré dans les délais son personnel salarié. A compter de sa notification, l’employeur dispose d’un délai de 07 jours pour régulariser sa situation débitrice, au risque de recevoir une taxation d’office avec pour corollaire, le déclenchement de la procédure de recouvrement forcé de la masse des cotisations sociales dues, conformément au code général des impôts et du décret suscité. Il faut préciser que la mise en demeure sus évoquée est assortie des pénalités de retard.

Le défaut de paiement des cotisations dans les délais légaux entraîne à l’encontre de l’employeur, une majoration de 10%. Ladite majoration est augmentée de 3% pour chaque trimestre ou fraction de trimestre supplémentaire écoulé, après l’expiration d’un délai de 03 mois à compter de la date de l’échéance prévue. La majoration dont s’agit doit être acquittée dans les 07 jours dès sa notification et recouvrée dans les mêmes conditions et délais que les principales cotisations, sauf justification d’une remise gracieuse.

  1. L’apposition des scellés

C’est une opération de suspension de l’employeur véreux. Elle est opérée par les représentants de l’administration fiscale, les agents de poursuites assermentés de la CNPS et éventuellement les forces de maintien de l’ordre public. Cette mesure vise à paralyser l’entreprise et dispose d’un effet comminatoire. 

 

B- LES SANCTIONS PÉNALES


Est puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de 20.000 (vingt mille) F CFA à 200.000 (deux cent mille) F  CFA ou de l’une de ces deux peines seulement, tout employeur qui organise, par voie de fait, menaces ou manœuvres concertées, le refus de se conformer aux prescriptions de la législation de la prévoyance sociale et notamment de déclarer les salaires versés ou dus ou de payer les cotisations sociales. Ainsi, il ne serait pas prétentieux de rappeler que les créances dues à la CNPS sont assimilées à des créances de l’État et donc, bénéficient à ce titre du privilège du Trésor.


Tout employeur de main d'œuvre domestique et professionnelle est donc tenu de se conformer aux règles édictées par le législateur Camerounais en matière de protection sociale, afin de garantir une vie décente à tous ses salariés et leurs familles.