Pièces à fournir Assurance obligatoire

I)             BRANCHE DES PENSIONS VIEILLESSE, INVALIDITE ET DECES

1.    PENSION/ALLOCATION DE VIEILLESSE OU D’INVALIDITE

  •        Une demande sur imprimé CNPS à télécharger sur le site www.cnps.cm, signée par le requérant
  •      Les états des salaires pour les travailleurs ayant cessé leur activité salariée au 31/12/2012 au plus tard (mesure transitoire) ou 10 bulletins de paie des  5 dernières années d’activité à raison de deux par année pour les travailleurs ayant cessé leur activité salariée au 31/12/2012 au plus tard (mesure transitoire)
  •           Une photocopie certifiée conforme de l’original de la carte nationale d’identité
  •           Une attestation sur l’honneur de non fonction signée par le requérant

          N.B : Pour la pension/allocation de vieillesse anticipée pour usure prématurée et la pension/allocution d’invalidité, ajouter le dossier médical.

                    2. PENSION/ALLOCATION DE SURVIVANTS

                                         a. Cas d’un assuré décédé en activité

  •      Les états de salaire pour les travailleurs ayant cessé leur activité salariée au 31/12/2012 au plus tard (mesure transitoire) ou 10 bulletins de paie des  5 dernières années d’activité à raison de deux par année pour les travailleurs ayant cessé leur activité salariée au 31/12/2012 au plus tard (mesure transitoire)
  •              une copie certifiée conforme de l’acte de décès.

             b. Cas d’un pensionné décédé

·         une copie certifiée conforme de l’acte de décès

                             2.1 Pour chaque conjoint (e), ajouter :

·         Une demande sur imprimé CNPS à télécharger sur le site www.cnps.cm, signée par l’ayant-droit

·         Une copie certifiée conforme de l’acte de mariage

·         Une photocopie certifiée conforme de l’original de la carte nationale d’identité

·         Une attestation sur l’honneur de non remariage

                             2.2 Pour chaque enfant, ajouter :

·         Une copie certifiée conforme de l’acte de naissance ou une copie certifiée conforme de la déclaration de reconnaissance (pour les enfants reconnus) ou la grosse du jugement de légitimation ou d’adoption (pour les enfants légitimés ou légalement adoptés)

·         Un certificat de vie ou un certificat de scolarité pour les enfants de 0 à 5 ans inclus

·         Un certificat de scolarité pour les enfants de 6 à 21 ans inclus ou une attestation d’apprentissage pour les enfants de 14 à 18 ans inclus ou un certificat médical pour chaque enfant frappé d’une infirmité ou d’une maladie incurable empêchant l’enfant d’aller à l’école pour les enfants de 6 à 21 ans ou de se livrer à un travail salarié.

                              2.3 Pour chaque ascendant du 1er degré, ajouter :

·         Une photocopie certifiée conforme de l’original de la carte nationale d’identité

·         Un certificat de vie.

 II)            BRANCHE DES PRESTATIONS FAMILIALES

1.    ALLOCATIONS PRENATALES

·         Une demande sur imprimé CNPS à télécharger sur le site www.cnps.cm, signée par Le travailleur ou sa conjointe

·         Un certificat de grossesse du 1er examen subi entre les 3e et 4e mois de grossesse

·         Un certificat de grossesse du 2e examen subi entre les 7e et 8e mois de grossesse.

2.    ALLOCATION DE MATERNITE

·         Une demande sur imprimé CNPS à télécharger sur le site www.cnps.cm, signée par Le travailleur ou sa conjointe

·         Un certificat d’accouchement établi au moment de la naissance

·         Un certificat de grossesse du 2e examen subi entre les 7e et 8e mois de grossesse

·         Une copie certifiée conforme de l’acte de naissance de l’enfant, sauf si l’enfant né viable décède avant l’expiration du délai règlementaire de la déclaration de naissance.

3.    FRAIS MEDICAUX DE GROSSESSE ET DE MATERNITE

·         Une demande sur imprimé CNPS à télécharger sur le site www.cnps.cm, signée par Le travailleur ou sa conjointe

·         Un certificat médical de grossesse ou de maternité.

4.    INDEMNITES JOURNALIERES DE CONGE DE MATERNITE

·         Une demande sur imprimé CNPS à télécharger sur le site www.cnps.cm, signée par la requérante

·         un bulletin de paie nul ou, le cas échéant, une attestation de cessation de paiement

·         un certificat de grossesse du second examen indiquant la date probable d’accouchement

·         un certificat d’accouchement établi par un médecin ou une sage-femme.

                          En cas de prolongation suite à une maladie résultant de la grossesse ou des couches, adresser les documents suivants à la CNPS au plus tard dix jours après l’expiration de la période de 14 semaines :

-          Un certificat médical constatant l’inaptitude à reprendre le travail à l’expiration de la période de 14 semaines ;

-          Un bulletin de paie nul.

5.    ALLOCATIONS FAMILIALES

·         Une demande sur imprimé CNPS à télécharger sur le site www.cnps.cm, signée par le travailleur

·         Une attestation sur l’honneur de non perception d’une allocation familiale d’un régime public signée du requérant (mesure transitoire)

·         Des copies certifiées conformes des actes de naissance des enfants ou des déclarations de reconnaissance des enfants naturels reconnus ou de la grosse du jugement de légitimation ou d’adoption pour les enfants légitimés ou légalement adoptés

·         Un certificat de vie ou un certificat de scolarité pour les enfants de 0 à 5 ans inclus ou un certificat de scolarité pour les enfants de 6 à 21 ans inclus ou une attestation d’apprentissage pour les enfants de 14 à 18 ans inclus ou un certificat médical pour chaque enfant frappé d’une infirmité ou d’une maladie incurable empêchant l’enfant d’aller à l’école pour les enfants de 6 à 21 ans ou de se livrer à un travail salarié.

III)           BRANCHE DES RISQUES PROFESSIONNELS

1.    INDEMNITE JOURNALIERE

·         Une déclaration d’accident de travail ou de maladie professionnelle à télécharger sur le site www.cnps.cm, signée par le travailleur ou l’employeur

·         Un certificat médical initial établi par le médecin

·         Le procès verbal d’enquête (accident de trajet ou accident mortel)

·         L’ordre de mission (en cas d’accident suite à une mission)

·         Les feuilles d’accident, le cas échéant.

2.    FRAIS MEDICAUX, CHIRURGICAUX ET PHARMACEUTIQUES

·         Une demande de prise en charge ou de remboursement des frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques à télécharger sur le site www.cnps.cm, signée par le requérant

·         Les ordonnances médicales

·         Les factures des frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques.

3.    RENTE DUE A L’ASSURE/ RENTE AUX SURVIVANTS/ ALLOCATION D’INCAPACITE

·         Un certificat médical final.

N.B : pour la rente aux survivants, pour un assuré décédé ou d’un crédirentier décédé, ajouter une copie certifiée conforme de l’acte de décès de l’assuré principal.