Travailleur

En ce qui concerne la législation de la protection sociale au Cameroun, le travailleur de main d’œuvre professionnelle et de main d’œuvre domestique doit être immatriculé à la CNPS dans les 8 jours qui suivent son recrutement par un employeur.

1. suis- je travailleur au sens du code du travail ?

Je suis travailleur, au sens de la loi du 14 août 1992 portant Code du travail, si je remplis les deux conditions suivantes :

  • je travaille pour le compte d’une personne physique ou d’une entreprise, appelée employeur, reçois des ordres de cette dernière, qui peut m’infliger une sanction disciplinaire en cas de non-respect de ces ordres (on parle de lien de subordination) ;
  • je perçois une rémunération en contrepartie de mon travail. Cette rémunération peut être calculée au temps (exemple, 100.000 F le mois) ou au rendement (par exemple, 100 F par pièce fabriquée ou vendue) (voir articles 1er, 23, 63 et 65 du Code du travail).

importantes précisions

a. Le travailleur, au sens du Code du travail, est aussi appelé salarié.

b. Celui qui attend une rémunération de celui pour qui il effectue un travail, mais ne reçoit pas d’ordre à respecter sous peine de sanction disciplinaire, est un travailleur indépendant (exemple, le menuisier à qui vous passez la commande d’une table). Le Code du travail ne s’applique pas à lui, puisqu’il n’a aucun employeur.

c. On peut même remplir les deux conditions indiquées ci- dessus, et ne pas être travailleur au sens du Code du travail, si on est fonctionnaire civil, militaire, gendarme, policier ou gardien de prison. Le législateur a prévu d’autres dispositions pour ceux-là.

Tous les agents publics ne sont cependant pas des fonctionnaires. Ceux à qui le statut général de la Fonction publique ne s’applique pas sont des travailleurs, et on les appelle plus précisément agents de l’Etat relevant du Code du travail (ils sont divisés en deux sous-groupes : les contractuels et les agents décisionnaires. Voir Décret n° 78/484 du 9 novembre 1978  fixant les dispositions communes applicables aux agents de l’Etat relevant du Code du travail, modifié par le Décret n°82/100 du 3 mars 1982).

Entrent aussi dansce groupe les agents non fonctionnaires des mairies et des établissements publics (hôpitaux publics, universités d’Etat etc.).

Les personnels des entreprises publiques (ex. CNPS, ART, CRTV, etc.) sont essentiellement des travailleurs au sens du Code du travail. On y rencontre certes quelques fonctionnaires en détachement.

d. Le contrat de travail ne doit pas être confondu avec le contrat d’apprentissage. Celui- ci met en présence un apprenti et un maître qui doit assurer la formation de l’apprenti à un métier.

L’apprenti exécute, dans la subordination, les tâches qui lui sont confiées par son maître et perçoit une indemnité. Mais celle-ci n’est pas la contrepartie des services rendus (voir Décret n°69/DF/287 du 30 juillet 1969 relatif au contrat d’apprentissage).

e. Il est possible d’être à la fois travailleur et dirigeant de société.

Dans ce cas, le contrat de travail est différent de la relation dirigeant/société (ce que l’on appelle le mandat social). Le dirigeant peut être facilement révoqué (même sans justification), mais on ne peut facilement mettre fin à son contrat de travail. En conséquence, le dirigeant salarié peut perdre sa qualité de dirigeant et demeurer dans l’entreprise comme travailleur.

f. Le travailleur indépendant n’est pas considéré comme travailleur au sens du Code du travail.

En résumé

Est travailleur au sens du code du travail celui qui, en contrepartie d’une rémunération, travaille pour une personne physique ou pour une entreprise, qui lui donne des ordres et peut le sanctionner en cas de non-respect de ces ordres. On retrouve les travailleurs non seulement dans le secteur privé, mais aussi dans le secteur public et parapublic.

2. comment savoir et prouver que je suis travailleur au sens du code du travail ?

Est travailleur celui qui remplit les deux conditions dégagées au point 1. Mais il reste à le prouver, car très souvent en droit, ce qui ne peut être prouvé est tenu pour inexistant.

La loi prévoit qu’en principe les parties sont libres de donner à leur contrat la forme qui leur convient (article 23 alinéa 1 du Code du travail). Elles peuvent ainsi le conclure verbalement, par écrit, faire enregistrer l’écrit, etc.

Dans des cas exceptionnels, la loi exige une forme particulière pour le contrat de travail. Ainsi :

doit être constaté par écrit :

  • le contrat de travail prévoyant une durée déterminée supérieure à trois (3) mois ou nécessitant l’installation du travailleur hors de sa résidence habituelle ;
  • tout contrat liant un travailleur à une entreprise de travail temporaire ;
  • tout contrat de travail à l’essai.

doit être écrit puis visé par le ministre en charge du Travail, le contrat du travailleur de nationalité étrangère (lorsque ce travailleur est ressortissant d’un pays qui n’est pas lié au Cameroun par un accord portant libre circulation de la main d’oeuvre, par exemple un Espagnol).

importantes précisions

a. On peut prouver par tous les moyens (bulletin de paie, ordre de mission, témoignage etc.) l’existence de la relation de travail.

Même dans l’hypothèse où un visa est nécessaire à la validité du contrat de travail, l’obligation d’obtenir ce visa pèse sur l’employeur. Si le contrat est déclaré nul pour défaut de visa, le fait d’avoir travaillé peut être prouvé. Dans ce cas, l’employeur peut être condamné à payer au travailleur des dommages et intérêts. Dans les autres cas où une formalité est prévue par la loi, son inobservation a des conséquences non sur l’existence ou la validité du contrat de travail, mais sur sa nature (un contrat qu’on voulait à durée déterminée peut ainsi devenir contrat à durée indéterminée).

b. L’idéal, pour le travailleur, est de disposer d’un écrit qui matérialise la relation de travail, car il peut parfois lui être très difficile de prouver ladite relation. Cet écrit peut être le contrat de travail portant sa signature et celle de l’employeur. Il peut aussi être une lettre d’engagement signée du seul employeur.

c. Le travailleur peut être dans une situation très favorable s’il prouve, par un moyen autre que l’écrit, l’existence d’une relation de travail qui devait normalement être constatée par écrit. En effet, lorsque la preuve de l’existence de la relation de travail est administrée, il reste à s’interroger sur la durée prévue (la nature du contrat). Or, les juges décident souvent que si les parties n’ont pas suivi la forme spécialement prévue pour un contrat particulier, c’est qu’elles ont conclu le type de contrat régi par la règle générale (ou contrat de droit commun), à savoir le contrat de travail à durée indéterminée. C’est ainsi qu’on va considérer comme contrat de travail définitif et à durée indéterminée, le contrat à l’essai qui n’est pas écrit, le contrat verbal liant un travailleur temporaire à une entreprise de travail temporaire.

en résumé

Lorsque le contrat de travail est écrit, la preuve de son existence est aisée. lorsqu’il est verbal, on peut recourir à tous les moyens pour le prouver. le travailleur aura la chance, si cette première preuve est faite, qu’un contrat qui était au départ précaire, soit considéré comme contrat à durée indéterminée.

3- comment est organisée ma prise en charge par la Caisse nationale de prévoyance sociale (CNPS)?

Tous les travailleurs qui ont un employeur autre que l’Etat doivent être immatriculés à la CNPS à l’initiative de cet employeur. L’employeur doit verser à la CNPS des cotisations sociales dont une partie est retenue sur le salaire du travailleur (4.2%).

Le travailleur perçoit les prestations sociales. Lorsqu’il décède, ces prestations sont perçues par ses ayants droit, à savoir : son ou ses conjoints, ses enfants, son père et/ou sa mère.

Pour bénéficier des prestations sociales, le travailleur (ou ses ayants droit) doit constituer un dossier et l’adresser à la CNPS. Les imprimés y relatifs sont fournis gratuitement par la CNPS.

Importante précision

La CNPS refuse de servir les prestations sociales aux travailleurs qui ne sont pas immatriculés. C’est pourquoi chaque travailleur a intérêt à s’assurer que son employeur l’a fait immatriculer. Si ce n’est pas le cas, il peut se signaler à la CNPS pour que la procédure d’immatriculation s’enclenche.

En résumé

Les travailleurs sont immatriculés à la CNPS à l’initiative de leur employeur, qui paie aussi les cotisations sociales afférentes à cette immatriculation. Le CNPS assure le service des prestations sociales aux travailleurs ainsi immatriculés.

Le travailleur bénéficie des allocations familiales qui lui sont versées proportionnellement au nombre de ses enfants et à l’occasion de chaque naissance d’enfant.

Après un certain nombre de mois de cotisation, le travailleur bénéficie de diverses sommes d’agent versées pour le soutenir pendant sa retraite, intervenue, selon les cas, à 60 ou à 50 ans. Lorsque le travailleur décède, ses proches parents bénéficient de ces sommes.

Le travailleur atteint d’une maladie professionnelle ou victime d’un accident du travail a droit à un certain nombre de prestations en espèce et en nature. S’il en décède, ses proches parents bénéficient des prestations.