Contentieux des prestations

L'assuré social ou ses ayants droit qui ne sont pas satisfaits de la liquidation de leurs droits peuvent intenter un recours devant :

  • le Directeur général ;
  • le Comité de Recours gracieux du Conseil d'Administration ;
  • la Commission régionale du Contentieux de la Prévoyance sociale du ressort;
  • la Cour d'appel.
  • la Cour de cassation