Contentieux

 

Vous contestez le montant des cotisations sociales qui vous sont exigées :

  •  Recours hiérarchique préalable auprès du Directeur général ( Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.);
  • Recours devant le Comité de recours grâcieux du Conseil d'Administration ( Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.);
  • Recours devant la Commision régionale du contentieux de la Prévoyance sociale du ressort;
  • Recours contentieux devant la juridiction compétente pour connaitre du contentieux administratif;
  • Recours judiciaire.