Contentieux
Vous contestez le montant des cotisations sociales qui vous sont exigées :
- Recours hiérarchique préalable auprès du Directeur général ( Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.);
- Recours devant le Comité de recours grâcieux du Conseil d'Administration ( Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.);
- Recours devant la Commision régionale du contentieux de la Prévoyance sociale du ressort;
- Recours contentieux devant la juridiction compétente pour connaitre du contentieux administratif;
- Recours judiciaire.