Règles générales

Article 4 de l'ordonnance de 1973: "Toute personne physique ou morale employant un ou plusieurs travailleurs relevant du Code du Travail est tenue de s'affilier à la CNPS"

NB: L'employeur "Etat du Cameroun" en est exempté pour son personnel relevant du Code du Travail

Télédéclaration:

      A) A quel moment télédéclarer:

En matière de payement des cotisations sociales, tous les employeurs qui utilisent des travailleurs régis par le code du travail savent qu'ils ont jusqu'au 15 de chaque mois, pour faire virer leurs payements dans les comptes de la CNPS. Faute pour eux de tenir ce délai de rigueur, ils se voient généralement appliquer des pénalités de retard.

En effet, les dispositions de l'article 179 du règlement n°02/03/CEMAC/UMAC/CM, relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement sont sans équivoque: " L'ordre de virement est irrévocable à compter du débit du compte du donneur d'ordre. Le virement est définitif à compter du crédit du compte du bénéficiaire ". Ceci signifie que pour la CNPS, le paiement des cotisations sociales par un employeur, n'est effectif qu'à compter du jour où le compte de la CNPS est crédité. C'est cela seul qui constitue la preuve du paiement.

Autant dire qu'il revient à tout employeur de procéder le plus tôt possible, au virement relatif au paiement des cotisations sociales de ses travailleurs (3 à 4 jours avant la date du 15 de chaque mois), compte tenu des délais de traitement des virements par les banques qui peuvent aller jusqu'à 2 voire, 3 jours.

      B) Guide télédéclaration

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  • Le matricule interne du travailleur est obligatoire
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