Les Risques professionnels (RP)

Pour prétendre au bénéfice des risques professionnels, il faut :

  • être assuré social victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou être ayant droit d'un assuré social victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle suivi de mort
  • déclarer cet accident du travail ou cette maladie professionnelle dans les délais prévus par la loi.

L'accident du travail ou la maladie professionnelle doit être déclaré dans un délai de 3 jours, par l'employeur ou à défaut dans les 3 ans, par la victime ou ses ayants droit à compter de :

  • La date de survenance de l'accident du travail
  • La constatation médicale de la maladie professionnelle.
  • L'accident de travail

L'accident de travail

Est considéré comme accident du travail (AT), quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu au travailleur salarié :

  • par le fait ou à l'occasion du travail
  • pendant le trajet aller et retour entre :

- sa résidence principale ou une résidence secondaire présentant un caractère de stabilité et son lieu de travail

- son lieu de travail et le lieu où il prend habituellement ses repas

- pendant les voyages dont les frais sont mis à la charge de l'employeur en application du Code du Travail.

NB : L'itinéraire ne doit pas être interrompu ou détourné par un motif dicté par l'intérêt personnel et étranger aux nécessités essentielles de la vie courante ou indépendant de l'emploi.

La maladie professionnelle

Est considérée comme maladie professionnelle (MP), toute maladie résultant de l'exercice de certaines activités professionnelles. Elle doit figurer sur le tableau des maladies professionnelles indemnisables.

NB : L'accident ou la maladie résultant d'un crime ou d'un délit commis par une victime ; ou d'une faute intentionnelle de sa part ne donne lieu à aucune réparation.

Les prestations servies en matière d'accident du travail et de maladie professionnelle comprennent :

  • les prestations en nature ;
  • les prestations en espèces.

Les prestations en nature

La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale prend en charge ou rembourse, à la victime, différents frais, si elle les a supportés ; ou à toute autre personne qui les a pris en charge.

Elles incluent :

Les frais de traitement qui comprennent

  • consultations et soins
  • chirurgie
  • pharmacie
  • hospitalisation
  • radiographie et laboratoire.

Conditions d'attribution

Les conditions d'attribution de ces droits sont les suivantes :

  • pour les frais de consultation et de soins, avoir subi une consultation et des soins médicaux
  • pour les frais de chirurgie, avoir subi une intervention chirurgicale
  • pour les frais de pharmacie, avoir supporté des frais pharmaceutiques sur prescription médicale
  • pour les frais de radiographie et de laboratoire, avoir subi des examens radiographiques ou de laboratoire sur prescription médicale

Modalités de paiement

Le remboursement des frais de traitement s'effectue sur présentation de toutes les pièces justificatives et conformément à la tarification en vigueur auprès du Centre de Prévoyance Sociale où l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été déclaré.

Les paiements sont effectués par chaque Centre de Prévoyance Sociale en espèces, par chèque ou par virement bancaire. Pour ce dernier mode paiement, l'assuré devra produire un relevé d'identité bancaire ou une attestation d'ouverture de compte bancaire au moment où il dépose sa demande de remboursement.

Composition du dossier des Frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques:

  • 01 Demande de prise en charge ou de remboursement des frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques à télécharger sur le site www.cnps.cm, signée par le requérant
  • Les ordonnances médicales ;
  • Les factures des frais médicaux, chirurgicaux et pharmaceutiques.
  • Les frais de prothèse et d'orthopédie

Condition spécifique d'attribution

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle, la victime peut présenter une infirmité ou avoir subi une mutilation consécutive à cet accident du travail ou à cette maladie professionnelle.

Elle a droit à la fourniture, à la réparation, au remplacement et au renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie.

Modalités d'attribution

Lorsque la demande de fourniture, de réparation, de renouvellement et/ou de remplacement d'un appareil de prothèse ou d'orthopédie est acceptée, la CNPS verse le montant du prix de l'appareil au fournisseur ou à toute personne qui a engagé la dépense sur production des pièces justificatives.

N.B. Dans le cadre du remboursement ou de la prise en charge des frais, la CNPS ne supporte lesdits frais que dans la limite de la tarification en vigueur et sur la base d'un appareillage standard.

Modalités de paiement

Le remboursement des frais de prothèse et d'orthopédie s'effectue sur présentation de toutes les pièces justificatives auprès du Centre ou de l'Agence de Prévoyance Sociale où l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été déclaré.

Les paiements sont effectués par chaque Centre de Prévoyance Sociale en espèces, par chèque ou par virement bancaire. Pour ce dernier mode paiement, l'assuré devra produire un relevé d'identité bancaire ou une attestation d'ouverture de compte bancaire au moment où il dépose sa demande de remboursement. Les frais de rééducation fonctionnelle

La victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle peut demander la prise en charge des frais nécessités par sa rééducation fonctionnelle. La CNPS rembourse ces frais à la victime, si elle les a supportés, ou à toute autre personne qui les a pris en charge.

Conditions d'attribution

La victime doit :

  • justifier d'une prescription du médecin traitant
  •  obtenir l'accord préalable du Médecin Conseil de la CNPS.

Modalités de paiement

Le remboursement des frais de rééducation fonctionnelle s'effectue sur présentation des pièces justificatives auprès du Centre de Prévoyance Sociale où l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été déclaré.

Les paiements sont effectués par chaque Centre de Prévoyance Sociale en espèces, par chèque ou par virement bancaire. Pour ce dernier mode paiement, l'assuré devra produire un relevé d'identité bancaire ou une attestation d'ouverture de compte bancaire au moment où il dépose sa demande de remboursement.

Les frais de réadaptation ou de reconversion professionnelle

La victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui devient inapte à exercer sa profession ou ne peut le faire qu'après une nouvelle adaptation, a droit, qu'elle ait ou non bénéficié de la rééducation fonctionnelle prévue ci-dessus à :

  • une admission sous contrôle médical dans un établissement public ou privé de rééducation ou d'enseignement professionnel
  • une réintégration, après examen psychotechnique et médical préalable, dans son entreprise pour y apprendre l'exercice d'une profession de son choix sous réserve de présenter les conditions d'aptitude requises.

Conditions d'attribution

  • justifier d'une prescription du médecin traitant ;
  • obtenir l'accord préalable du Médecin Conseil de la CNPS ;
  • obtenir l'accord de l'employeur pour sa réadaptation ou sa reconversion professionnelle.

Modalités de paiement

Le remboursement des frais de réadaptation et/ou de reconversion professionnelle s'effectue sur présentation des pièces justificatives auprès du Centre de Prévoyance Sociale où l'accident du travail ou la maladie professionnelle a été déclaré.

Les paiements sont effectués par chaque Centre ou Agence de Prévoyance Sociale en espèces, par chèque ou par virement bancaire. Pour ce dernier mode paiement, l'assuré devra produire un relevé d'identité bancaire ou une attestation d'ouverture de compte bancaire au moment où il dépose sa demande de remboursement.

Les frais de transport de la victime

La CNPS prend en charge les frais de transport de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle lorsqu'elle est obligée de se déplacer pour suivre un traitement approprié ou pour répondre aux réquisitions ou aux contrôles médicaux.

La CNPS rembourse également ces frais à la victime ou à toute autre personne physique ou morale qui les a supportés.

Il s'agit des frais de transport :

  • de la résidence habituelle de la victime au Centre Médical ou Hospitalier ;
  • en cas d'évacuation sanitaire hors du territoire national.

Conditions d'attribution

Sur prescription médicale, la victime doit avoir :

  • été déplacée pour suivre un traitement médical approprié consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle
  • été convoquée ou réquisitionnée par la CNPS en vue des contrôles médicaux
  • été évacuée hors du territoire national pour suivre un traitement médical approprié consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle à l'initiative de la CNPS ou, en cas de force majeure, à l'initiative de toute autre personne physique ou morale.

Modalités de prise en charge ou de remboursement

La CNPS délivre une prise en charge des frais de transport d'une victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle compte tenu de sa catégorie socioprofessionnelle et de son état de santé apprécié par le médecin traitant.

Quant au remboursement, il est effectué par le Centre de Prévoyance Sociale où le dossier a été déposé en espèces, par chèque ou par virement bancaire. Pour ce dernier mode paiement, l'assuré devra produire un relevé d'identité bancaire ou une attestation d'ouverture de compte bancaire au moment où il dépose sa demande de remboursement.

Les frais de transport et de séjour de l'accompagnateur

La CNPS prend en charge les frais de transport et de séjour d'un accompagnateur si l'état de santé de la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle nécessite une telle assistance lors de ses déplacements pour suivre un traitement approprié ou répondre aux réquisitions et aux contrôles médicaux.

Il s'agit des frais de transport et de séjour :

  • de la résidence habituelle de la victime au Centre Médical ou Hospitalier ;
  • en cas d'évacuation sanitaire hors du territoire national.

Conditions d'attribution

Sur prescription médicale, la victime doit avoir :

  • été déplacée pour suivre un traitement médical approprié consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle ;
  • été convoquée ou réquisitionnée par la CNPS en vue des contrôles médicaux ;
  • été évacuée hors du territoire national pour suivre un traitement médical approprié consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle à l'initiative de la CNPS ou, en cas de force majeure, à l'initiative de toute autre personne physique ou morale ;
  • produit un certificat médical justifiant la nécessité d'un accompagnateur.

Modalités de prise en charge ou de remboursement

La CNPS délivre, dans la limite de la catégorie socioprofessionnelle de la victime, une prise en charge des frais de transport et de séjour de l'accompagnateur de celle-ci.

Le remboursement est effectué par chaque Centre de Prévoyance Sociale en espèces, par chèque ou par virement bancaire. Pour ce dernier mode paiement, l'assuré devra produire un relevé d'identité bancaire ou une attestation d'ouverture de compte bancaire au moment où il dépose sa demande de remboursement.

NB : La victime est tenue :

  • de se soumettre au traitement et aux mesures de toutes natures qui lui ont été prescrits par le médecin traitant et le cas échéant après avis du Médecin Conseil de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale, à l'exception des interventions chirurgicales qui ne sauraient se pratiquer sans son accord préalable
  • de se soumettre aux visites médicales et contrôles prescrits par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale

Les frais funéraires

L'allocation de frais funéraires est la prestation accordée aux ayants droit :

  • d'un assuré décédé des suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
  • du titulaire d'une rente d'incapacité permanente décédé des suites des conséquences de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle à l'origine de sa rente.

L'allocation de frais funéraires comprend :

  • la fourniture d'un cercueil ordinaire ou zingué selon que le lieu du décès se confond ou non avec celui de sépulture,
  • le transport de la dépouille mortelle du lieu de décès de la victime au lieu de résidence, à son lieu de recrutement ou à tout autre lieu d'inhumation choisi par la famille,
  • le transport de la famille et des bagages du lieu du décès au lieu de résidence habituelle.

Conditions d'attribution

Avoir effectivement supporté les frais funéraires d'un assuré décédé des suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou du titulaire d'une rente d'incapacité permanente décédé des suites des conséquences de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle à l'origine de sa rente.

Composition du dossier

La personne physique ou morale qui sollicite le remboursement des frais funéraires qu'elle a supportés, doit déposer auprès du Centre de Prévoyance Sociale du lieu du dernier emploi, pour l'assuré décédé ou du lieu de perception de la rente, pour le crédirentier décédé un dossier comprenant les pièces suivantes :

  • une demande de remboursement sur papier libre
  • des factures ou pièces justificatives des frais engagés
  • une copie certifiée conforme de l'acte de décès du défunt
  • le livret d'assurance ou tout autre document en tenant lieu ou le cas échéant, une demande d'immatriculation du défunt signée de son employeur.

Modalités de remboursement

Le remboursement des frais funéraires est effectué par le Centre de Prévoyance Sociale du lieu du dernier emploi, pour l'assuré décédé ou du lieu de perception de la rente, pour le crédirentier décédé :

  • en espèces, pour les montants inférieurs à 100.000 francs ;
  • par chèque, pour les montants au moins égaux à 100.000 francs ;
  • par virement bancaire si le requérant en exprime le besoin et produit ses références bancaires ;
  • par mandat de prévoyance sociale.

LES PRESTATIONS EN ESPECES

A la différence des prestations en nature qui consistent en une prise en charge ou en un remboursement, les prestations en espèces sont accordées par la CNPS sous forme d'indemnité.

Ces prestations comprennent :

  • l'indemnité journalière
  • la rente d'incapacité permanente
  • l'allocation d'incapacité permanente
  • la rente de survivants.

Le calcul de ces prestations fait intervenir la notion de rémunération mensuelle moyenne. La rémunération mensuelle moyenne est la moyenne arithmétique de l'ensemble des salaires perçus par la victime au cours des trois derniers mois précédant le mois de survenance de l'accident du travail ou de la constatation médicale de la maladie professionnelle, déduction faite des frais professionnels ainsi que des indemnités versés au titre de remboursement des frais.

Sont considérés comme frais professionnels :

  • l'indemnité de déplacement
  • l'indemnité de lait
  • l'indemnité de bicyclette ou cyclomoteur
  • l'indemnité de représentation
  • la prime de panier
  • la prime de transport
  • la prime de salissure
  • la prime d'outillage
  • la prime de sécurité accordée aux promoteurs de la prévention des risques professionnels.

Si la victime, au moment de l'accident du travail n'a pas accompli un mois de travail effectif, la rémunération mensuelle moyenne est égale à son salaire catégoriel échelonné.

L'indemnité journalière

L'indemnité journalière est un revenu de remplacement qui est dû à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle pendant toute la durée d'arrêt du travail.

Cette période court du lendemain du jour de survenance de l'un accident du travail ou de la constatation médicale de la maladie professionnelle, jusqu'à la date de la guérison complète, de la consolidation, de la reprise du travail ou du décès du travailleur lorsque ce décès survient avant la reprise du travail.

En cas d'arrêt du travail, la rémunération de la journée complète au cours de laquelle l'accident est survenu ou au cours de laquelle la maladie a été constatée, est intégralement à la charge de l'employeur.

Modalités de calcul

L'indemnité journalière est égale aux 2/3 de la rémunération journalière de la victime obtenue elle-même en divisant par 30 sa rémunération mensuelle moyenne. Le montant total de la prestation à servir est égal à l'indemnité journalière multipliée par le nombre de jours d'arrêt de travail.

Composition du dossier

En plus de la déclaration d'accident du travail ou de la maladie professionnelle, la victime doit déposer auprès du Centre de Prévoyance Sociale de son lieu d'emploi, un dossier comprenant les pièces suivantes :

  • 01 Déclaration d’accident de travail ou de maladie professionnelle à télécharger sur le site www.cnps.cm, signée par le travailleur ou l’employeur ;
  • 01 Certificat médical initial établi par le médecin ;
  • Le procès-verbal d’enquête (accident de trajet ou accident mortel) ;
  • L’ordre de mission (en cas d’accident suite à une mission) ;
  • Les feuilles d’accident, le cas échéant.

Modalités de paiement

Le paiement de l'indemnité journalière est effectué par le Centre de Prévoyance Sociale du lieu de l'emploi en espèces, par chèque ou par virement bancaire. Pour ce dernier mode paiement, l'assuré devra produire un relevé d'identité bancaire ou une attestation d'ouverture de compte bancaire au moment où il dépose sa demande d'attribution de l'Indemnité journalière.

NB : Lorsque l'employeur a maintenu le salaire de la victime pendant la période d'arrêt de travail, la CNPS lui reverse l'indemnité journalière due à la victime

La rente d'incapacité permanente

La rente d'incapacité permanente est due à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle dont le taux incapacité permanente dûment approuvé par le Médecin Conseil de la CNPS est au moins égal à 20%.

Lorsque cette incapacité est égale à 100%, la victime a droit à une rente d'incapacité permanente dite « rente d'incapacité permanente totale ». Si ce taux est au moins égal à 20% et inférieur à 100%, la victime a droit à une rente d'incapacité permanente dite « rente d'incapacité permanente partielle ». Cette prestation prend effet à compter du lendemain de la date de consolidation des lésions. Le bénéficiaire d'une rente est appelé « crédirentier ».

Si la victime est obligée de recourir à l'assistance d'une tierce personne pour accomplir les actes courants de la vie (s'alimenter, se vêtir, assurer son hygiène personnelle, etc.), sa rente peut être majorée d'un montant égal au salaire minimum interprofessionnel garanti du secteur d'activité dont elle relève.

La rente d'incapacité permanente s'éteint avec le décès du crédirentier, autrement dit, les ayants droit (conjoint, ascendants, enfants) ne peuvent pas prétendre au bénéfice de cette rente, sauf si ce décès résulte de l'accident ou de la maladie à l'origine de la rente.

Modalités de calcul

Le montant mensuel de la rente d'incapacité permanente est égal au taux d'incapacité attribué à la victime multiplié par 85% de sa rémunération mensuelle moyenne.

Composition du dossier

Le dossier permettant d'accorder une rente aux survivants est juste composé d’un certificat médical final (qui met fin à la période d'arrêt de travail).

Modalités de paiement

La rente d'incapacité permanente est payée à la fin de chaque trimestre de l'année civile au crédirentier, à condition qu'il fournisse un certificat de vie, entre le 1er octobre et le 31 décembre de chaque année.

Les paiements sont effectués par chaque Centre de Prévoyance Sociale en espèces, par chèque ou par virement bancaire. Pour ce dernier mode paiement, l'assuré devra produire un relevé d'identité bancaire ou une attestation d'ouverture de compte bancaire au moment où il dépose sa demande d'attribution d'une rente d'incapacité permanente.

Le rachat de rente

Le bénéficiaire d'une rente d'incapacité permanente peut racheter ¼ du montant annuel de sa rente à l'expiration d'un délai de 3 ans à compter de la date de consolidation des lésions.

Sa demande doit être introduite au plus tôt 3 ans après la consolidation des lésions, délai prouvée par le certificat médical final ; et au plus tard 6 ans après. Le rachat diminue d'1/4 et de manière irréversible le montant annuel de la rente.

La rente d'incapacité permanente totale et la rente de survivants ne peuvent faire l'objet d'un rachat.

Modalités de calcul

Le montant du rachat de rente est égal à 10 fois le quart de la rente annuelle due au crédirentier.

Composition du dossier

Pour la rente aux survivants, pour un assuré décédé en activité ou d’un crédirentier décédé, ajouter au Certificat médical final, une Copie conforme de l’acte de décès de l’assuré principal.

Modalités de paiement

Le paiement du rachat de rente est effectué à la Direction Générale de la CNPS en espèces, par chèque ou par virement bancaire. Pour ce dernier mode paiement, l'assuré devra produire un relevé d'identité bancaire ou une attestation d'ouverture de compte bancaire au moment où il dépose sa demande de rachat de rente.

Les annuités de rente

Lorsque le crédirentier ou le bénéficiaire d'une rente de survivants cesse de résider ou ne réside pas sur le territoire national, et qu'il est ressortissant d'un pays qui n'a pas d'accord ou de convention de réciprocité en matière de Sécurité Sociale avec le Cameroun, il peut demander à percevoir un capital égal à 3 fois sa rente annuelle.

Le versement de ce capital éteint définitivement la rente.

L'allocation d'incapacité

L'allocation d'incapacité est due à la victime d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle qui a un taux d'incapacité permanente partielle dûment approuvée par le Médecin Conseil de la CNPS et dont le taux est inférieur à 20%.

Modalités de calcul

Le montant de l'allocation d'incapacité est égal à 10 fois le montant annuel de la rente correspondant au taux d'incapacité de la victime.

Modalités de paiement

L'allocation d'incapacité permanente est payée en un versement unique à la victime.

Le paiement de l'allocation d'incapacité est effectué par chaque Centre de Prévoyance Sociale en espèces, par chèque ou par virement bancaire. Pour ce dernier mode paiement, l'assuré devra produire un relevé d'identité bancaire ou une attestation d'ouverture de compte bancaire au moment où il dépose sa demande d'attribution d'une allocation d'incapacité.

La rente aux survivants

La rente de survivants est accordée aux ayants droit

  • soit d'un assuré décédé des suites d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ;
  • soit du titulaire d'une rente décédé des conséquences de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle à l'origine de sa rente.

Modalités de calcul

Le montant total de la rente de survivants est égal à la rente d'incapacité permanente qui était due au crédirentier ou à celle à laquelle il aurait pu prétendre, soit 85% de la rémunération mensuelle moyenne.

Ce montant est réparti entre les ayants droit de la manière suivante :

  • 5 parts pour chaque veuf ou veuve ;
  • 4 parts pour chaque orphelin de père et de mère ;
  • 3 parts pour chaque orphelin de père ou de mère ;
  • 2 parts pour chaque ascendant ;

Dans tous les cas, le montant total des rentes de survivants ne doit pas dépasser le montant initial de la rente de la victime.

Modalités de paiement

La rente de survivants est payée à la fin de chaque trimestre de l'année civile aux ayants droit, à condition qu'ils fournissent, entre le 1er octobre et le 31 décembre de chaque année civile, les pièces périodiques ou de maintien des droits suivantes :

  • un certificat de vie, pour chaque enfant âgé de moins de 6 ans
  • un certificat de vie, pour chaque ascendant du 1er degré à charge
  • un certificat de non remariage, pour chaque conjoint survivant
  • un certificat de scolarité, pour chaque enfant âgé de 6 à 21 ans
  • un certificat médical, pour l'enfant handicapé ou atteint d'une maladie incurable, jusqu'à l'âge de 21 ans
  • un certificat d'apprentissage dûment visé par l'Inspecteur du Travail du lieu d'apprentissage, pour l'enfant âgé de 14 à 18 ans placé en apprentissage
  • une attestation administrative de garde d'enfants, pour chaque conjoint survivant ou pour l'attributaire.

Les paiements sont effectués par chaque Centre de Prévoyance Sociale en espèces, par chèque ou par virement bancaire. Pour ce dernier mode paiement, l'assuré devra produire un relevé d'identité bancaire ou une attestation d'ouverture de compte bancaire au moment où il dépose sa demande d'attribution de la rente de survivant.

Les premiers droits sont payés au Centre de Prévoyance Sociale du lieu du dernier emploi de la victime ou à celui où le crédirentier percevait sa rente. Par la suite, les ayants droit peuvent demander par écrit à se faire payer au Centre de Prévoyance Sociale de leur choix.