Pension, Vieillesse, Invalidité, Décès (PVID)

Pour prétendre au bénéfice d'une pension de vieillesse, d'invalidité et de décès, l'assuré social qui sollicite (ou pour le compte duquel on sollicite) une prestation doit avoir définitivement cessé toute activité salariée.

Dans la branche d'assurance pensions de vieillesse, d'invalidité et de décès, l'activité salariée est décomptée en mois d'assurance.

Mois d'assurance

On entend par «mois d'assurance», tout mois au cours duquel l'assuré a occupé pendant quinze (15) jours ou cent (100) heures au moins un emploi assujetti au régime des pensions ou perçu un salaire au moins égal au salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG*).

Sont assimilées à des mois d'assurance :

  •      les absences pour congé régulier ;
  •             les absences pour accidents du travail et maladies professionnelles ;
  •             dans la limite de 6 mois, les absences pour maladies dûment constatées par un médecin
  •             les périodes de congé de maternité, pour les femmes salariées ;
  •            dans la limite de 6 mois, les absences dues à un cas de force majeure, constatées par une attestation de l'Inspecteur du Travail  du lieu d'exécution du contrat (chômage technique) ;
  •          les périodes d'exercice d'une fonction politique résultant d'une élection ou d'une nomination, à condition que les cotisations y afférentes aient été versées à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale ;
  •             les périodes de stage, à condition que les cotisations y afférentes aient été versées à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale.

La branche de pension de vieillesse d'invalidité et de décès prévoit :

  •           la pension de vieillesse
  •           la pension de vieillesse anticipée
  •       la pension d'invalidité
  •           la pension de survivants
  •           l'allocation de vieillesse
  •           l'allocation de survivants

La pension de vieillesse

Une pension de vieillesse peut être accordée à tout travailleur salarié qui a rempli les conditions ci-dessous :

Conditions d'attribution

  •           être immatriculé à la CNPS et avoir cessé toute activité salariée
  •           réunir au moins 180 mois d'assurance dont 60 au cours des 10 dernières années précédant la date de cessation de toute activité salariée; être âgé de 60 ans au moins
  •        avoir réuni au moins 15 ans d'immatriculation au régime des pensions.

Composition du dossier Pension/Allocation de vieillesse ou d'invalidité

Le travailleur salarié qui remplit toutes les conditions ci-dessus doit déposer au Centre de Prévoyance Sociale du lieu de son dernier emploi, un dossier comprenant les pièces suivantes :

  • 01 Demande sur imprimé CNPS à télécharger sur le site www.cnps.cm signée par le requérant;
  • Les états des salaires pour les travailleurs ayant cessé leur activité salariée au 31/12/2012 au plus tard (mesure transitoire) ou 10 bulletins de paie des 5 dernières années d'activité à raison de deux par année pour les travailleurs ayant cessé leur activité salariée au 21/12/2012 au plus tard (mesure transitoire);
  • 01 Photocopie certifiée conforme de l'original de la Carte nationale d'identité;
  • 01 Attestation sur l'honneur de non fonction signée par le requérant.
  • 01 certificat de résidence, pour les étrangers dont le pays n'a pas signé de convention de réciprocité avec le Cameroun en matière de Sécurité Sociale.

NB: Pour la Pension/Allocation de vieillesse anticipée, pour usure prématurée et la Pension/Allocation d'invalidité, ajouter le dossier médical.

Modalités de calcul

  • Le montant mensuel de la pension de vieillesse est égal à 30% de la rémunération mensuelle moyenne de l'assuré.
  • Si le total des mois d'assurance dépasse 180, ce taux est majoré de 1% pour chaque période d'assurance de 12 mois au-delà de 180 mois.

Le titulaire d'une pension de vieillesse peut prétendre à la majoration de sa pension si, pour accomplir les actes élémentaires de la vie courante, il a besoin de l'aide d'une tierce personne ce besoin étant apprécié par le Médecin Conseil de la CNPS. La majoration pour tierce personne correspond à 40% de la pension de vieillesse de l'assuré. Le montant de la pension de vieillesse doit être au moins égal à la moitié du SMIG* et au plus égal à 80% de la rémunération mensuelle moyenne du travailleur. La rémunération mensuelle moyenne est définie comme la 36e ou la 60e partie du total des rémunérations plafonnées perçues au cours des 3 ou 5 dernières années précédant la date de cessation d'activité, le choix étant dicté par l'intérêt de l'assuré.

Modalités de paiement

La pension de vieillesse est payée au début de chaque mois de l'année civile au pensionné lui-même, à condition que celui-ci fournisse entre le 1er octobre et le 31 décembre de chaque année, un certificat de vie et une attestation de non fonction salariale (Contrôle physique). Les paiements sont effectués par chaque Centre de Prévoyance Sociale par virement bancaire. A cet effet, l'assuré devra produire un relevé d'identité bancaire ou une attestation d'ouverture de compte bancaire au moment où il dépose sa demande de pension. Les premiers droits sont payés par le Centre de Prévoyance Sociale du lieu du dernier emploi de l'assuré. Par la suite, ce dernier peut demander, par écrit, le transfert de sa pension dans la banque ou établissement financier de son choix.

La pension de vieillesse anticipée

En matière de pension de vieillesse anticipée, on distingue : La pension de vieillesse anticipée pour convenance personnelle Elle peut être accordée à tout assuré qui en fait volontairement la demande. La pension de vieillesse anticipée pour usure prématurée Elle peut être accordée à tout assuré qui, ne répondant pas à la définition de l'invalidité, est atteint d'une usure prématurée de ses facultés physiques ou mentales dûment certifiée, l'empêchant d'exercer une activité salariée.

Conditions d'attribution

Pour la pension de vieillesse anticipée pour convenance personnelle, le postulant doit :

  • être immatriculé à la CNPS et avoir cessé toute activité salariée
  • être âgé au moins de 50 ans
  • obtenir un accord préalable de la CNPS pour son admission à la retraite anticipée
  • réunir au moins 180 mois d'assurance, dont 60 au cours des 10 dernières années précédant la date de cessation de toute activité salariée
  • avoir au moins 15 ans d'immatriculation à la CNPS.

Pour bénéficier de la pension de vieillesse anticipée pour convenance personnelle, le travailleur doit d'abord adresser une demande de mise à la retraite par anticipation à son employeur. Ce dernier doit saisir la CNPS pour obtenir son accord préalable en vue de la prise en charge éventuelle du travailleur au titre de la retraite anticipée. Toute mise à la retraite anticipée d'un travailleur qui n'obéit pas à cette procédure est rejetée par la CNPS. Pour la pension de vieillesse anticipée pour usure prématurée, le postulant doit :

  • être immatriculé à la CNPS, avoir cessé toute activité salariée et être atteint d'une usure prématurée constatée par un Médecin
  • être âgé au moins de 50 ans
  • obtenir un accord préalable de la CNPS pour son admission à la retraite anticipée pour usure prématurée
  • réunir au moins 180 mois d'assurance dont 60 au cours des 10 dernières années précédant la date de cessation d'activité
  • avoir au moins 15 ans d'immatriculation à la CNPS.

Pour bénéficier d'une pension de vieillesse anticipée pour usure prématurée, l'employeur doit saisir la CNPS d'une demande de mise à la retraite anticipée du travailleur concerné en joignant son dossier médical en vue d'obtenir l'accord préalable dudit Organisme. Le rapport médical constatant l'usure prématurée doit être établi avant la cessation d'activité pour permettre à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale de soumettre l'assuré à une contre-visite médicale et d'examiner sa demande de pension. Toute mise à la retraite anticipée pour usure prématurée d'un travailleur qui n'obéit pas à cette procédure peut être rejetée par la CNPS.

Modalités de calcul

  • Le montant mensuel de la pension de vieillesse anticipée est égal à 30% de la rémunération mensuelle moyenne de l'assuré qui réunit 180 mois d'assurance.
  • Si le total des mois d'assurance dépasse 180, ce taux est majoré de 1% pour chaque période d'assurance de 12 mois au-delà de 180 mois.

Le montant de la pension de vieillesse anticipée doit être au moins égal à la moitié du SMIG* et au plus égal à 80% de la rémunération mensuelle moyenne du travailleur. Le titulaire d'une pension de vieillesse anticipée peut prétendre à la majoration de sa pension si, pour accomplir les actes élémentaires de la vie courante, il a besoin de l'aide d'une tierce personne ce besoin étant apprécié par le Médecin Conseil de la CNPS, cette majoration correspond à 40% de la pension de vieillesse de l'assuré

Modalités de paiement

La pension de vieillesse anticipée est payée au début de chaque mois de l'année civile au pensionné lui-même, à condition que celui-ci fournisse entre le 1er octobre et le 31 décembre de chaque année, un certificat de vie et une attestation de non fonction salariale. Les paiements sont effectués par chaque Centre de Prévoyance Sociale en espèces, par chèque ou par virement bancaire dans l'établissement bancaire du choix de. Pour ce dernier mode paiement, l'assuré devra produire un relevé d'identité bancaire ou une attestation d'ouverture de compte bancaire au moment où il dépose sa demande de pension. Les premiers droits sont payés au Centre de Prévoyance Sociale du lieu du dernier emploi de l'assuré. Par la suite, ce dernier peut demander par écrit à se faire payer au Centre de Prévoyance Sociale de son choix.

LA PENSION D'INVALIDITE

Peut prétendre à une pension d'invalidité l'assuré qui a subi, par suite de maladie ou d'accident d'origine non professionnelle, une diminution permanente de ses capacités physiques ou mentales, dûment certifiée par le Médecin traitant et approuvée par le Médecin Conseil de la CNPS, le rendant incapable de gagner plus d'un tiers de la rémunération qu'un travailleur ayant la même qualification peut se procurer par son travail.

Conditions d'attribution

Pour la pension d'invalidité :

  • être immatriculé à la CNPS et avoir cessé toute activité salariée
  • être atteint d'une invalidité dûment constatée par un Médecin traitant et approuvée par le Médecin Conseil de la CNPS
  • être âgé de moins de 60 ans
  • réunir au moins 5 ans d'immatriculation à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale
  • réunir au moins 6 mois d'assurance au cours des 12 mois précédant le début de l'incapacité conduisant à l'invalidité.

NB : Les deux dernières conditions ci-dessus ne sont pas exigées à l'assuré que lorsque l'invalidité résulte d'un accident. Il suffit de prouver qu'il occupait un emploi salarié et qu'il était immatriculé à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale à la date de l'accident. La majoration pour tierce personne accordée à l'invalide Le titulaire d'une pension d'invalidité peut bénéficier d'une majoration pour tierce personne si, pour accomplir les actes élémentaires de la vie courante, il a besoin de l'aide d'une tierce personne. Ce besoin d'aide est apprécié par le Médecin Conseil de la CNPS. La prise en charge des frais de transport de l'invalide Les frais de transport sont remboursés à tout titulaire d'une pension d'invalidité convoqué ou réquisitionné par la CNPS en vue des contrôles médicaux. Si l'état de santé de l'invalide nécessite une assistance, les frais de transport de l'accompagnateur sont également remboursés.

NB: Le rapport médical, constatant l'invalidité, doit être établi avant l'admission en invalidité pour permettre à la CNPS de soumettre l'assuré à une contre-visite médicale et d'examiner sa demande de pension. Si le titulaire d'une pension d'invalidité sollicite une majoration pour tierce personne, il devra fournir en outre au Centre de Prévoyance Sociale du lieu de son dernier emploi, les pièces suivantes :

  • une demande de majoration pour tierce personne sur papier libre
  • la décision lui attribuant une pension d'invalidité
  • un certificat médical ou tout autre document en tenant lieu, approuvé par le Médecin Conseil de la CNPS et précisant qu'il a besoin de l'aide d'une tierce personne pour accomplir les actes élémentaires de la vie courante.

Si le titulaire d'une pension d'invalidité sollicite le remboursement des frais de transport, il doit fournir les pièces suivantes :

  • une demande de remboursement sur papier libre
  • des factures ou autres pièces justificatives des frais de transport supportés
  • la convocation ou la réquisition de la CNPS
  • le cas échéant, le certificat médical prescrivant l'assistance d'un accompagnateur.

Modalités de calcul

Le montant mensuel de la pension d'invalidité est égal à 30% de la rémunération mensuelle moyenne de l'assuré qui réunit 180 mois d'assurance. Si le total des mois d'assurance dépasse 180, ce taux est majoré de 1% pour chaque période d'assurance de 12 mois au-delà de 180 mois. Le montant de la pension d'invalidité doit être au moins égal à la moitié du SMIG* et au plus égal à 80% de la rémunération mensuelle moyenne du travailleur. Pour la détermination du nombre de mois d'assurance, les années comprises entre l'âge de 60 ans et l'âge effectif de l'invalide à la date d'effet de la pension d'invalidité sont assimilées à des périodes d'assurance à raison de six mois par année. Le montant mensuel de la majoration pour tierce personne est égal à 40% du montant mensuel de la pension d'invalidité.

Modalités de paiement

La pension d'invalidité, éventuellement augmentée de la majoration pour tierce personne, est payée au début de chaque mois de l'année civile au pensionné lui-même, à condition qu'il fournisse, entre le 1er octobre et le 31 décembre de chaque année, un certificat de vie. Les paiements sont effectués par chaque Centre de Prévoyance Sociale  en espèces, par chèque ou par virement bancaire. Pour ce dernier mode paiement, l'assuré devra produire un relevé d'identité bancaire ou une attestation d'ouverture de compte bancaire au moment où il dépose sa demande de pension. Il en est de même du remboursement des frais de transport qui se fait auprès du Centre de Prévoyance Sociale où la demande y afférente a été déposée. La pension d'invalidité est servie à titre temporaire. Elle est transformée en pension de vieillesse de même montant lorsque l'invalide atteint l'âge de 60 ans. De même, elle peut être supprimée si la contre-visite médicale du Médecin conseil de la CNPS révèle que le taux d'invalidité est inférieur à 66,66%. Les premiers droits sont payés au Centre de Prévoyance Sociale du lieu du dernier emploi du pensionné. Par la suite, il peut demander par écrit à se faire payer dans l'établissement financier de son choix.

LA PENSION DE SURVIVANTS

Les ayants droit d'un assuré décédé peuvent bénéficier d'une pension de survivants. Il en est de même pour les ayants droit d'un pensionné décédé. Cette pension est servie en remplacement de la pension de vieillesse ou de la pension d'invalidité attribuée au pensionné décédé ou de celle à laquelle l'assuré aurait pu prétendre à la date de son décès.

Conditions d'attribution

Pour bénéficier de la pension de survivants, il faut être ayant droit :

  • soit d'un assuré qui réunissait au moins 180 mois d'assurance à la date de son décès
  • soit d'un pensionné décédé.

Composition du dossier Pension/Allocation de survivants

Les ayants droit qui remplissent les conditions ci-dessus doivent déposer au Centre de Prévoyance Sociale du lieu du dernier emploi de l'assuré décédé ou dont relevait le pensionné décédé, un dossier comprenant les pièces suivantes : 

a- Cas d'un assuré décédé en activité

  • Les états de salaires pour les travailleurs ayant cessé leur activité salariée au 31/12/2012 au plus tard (mesure transitoire) ou 10 Bulletins de paie des 5 dernières années d'activité à raison de 2 par année pour les travailleurs ayant cessé leur activité salariée au 31/12/2012 au plus tard (mesure transitoire);
  • 01 Copie certifiée conforme de l'acte de décès.

b- Cas d'un pensionné décédé

  • 01 Copie certifiée conforme de l'acte de décès du pensionné

1- Pour chaque conjoint (e), ajouter:

  • 01 Demande sur imprimé CNPS à télécharger sur le site www.cnps.cm, signée par l'ayant droit;
  • 01 Copie certifiée conforme de l'acte de mariage;
  • 01 Photocopie certifiée conforme de la Carte nationale d'identité;
  • 01 Attestation sur l'honneur de non remariage

2- Pour chaque enfant, ajouter:

  • 01 Copie certifiée conforme de l'acte de naissance ou une Copie certifiée conforme de la déclaration de reconnaissance (pour les enfants reconnus) ou la grosse du jugement de légitimation ou d'adoption (pour les enfants légitimés ou légalement adoptés);
  • 01 Certificat de vie ou 01 Certificat de scolarité pour les enfants de 0 à 5 ans inclus;
  • 01 Certificat de scolarité pour les enfants de 6 à 21 ans inclus ou une attestation d'apprentissage pour les enfants de 14 à 18 ans inclus ou 01 Certificat médical pour chaque enfant victime d'une infirmité ou d'une maladie incurable l'empêchant d'aller à l'école pour les enfants de 6 à 21 ans inclus ou de se livrer à un travail salarié.

3- Pour chaque ascendant du 1er degré, ajouter:

  • 01 Photocopie certifiée conforme de la Carte nationale d'identité;
  • 01 Certificat de vie.

Modalités de calcul

Le montant total de la pension accordée aux survivants est celui de la pension que percevait le pensionné décédé ou celui de la pension qui aurait pu revenir à l'assuré à la date de son décès. Le partage de ce montant entre les survivants se fait ainsi qu'il suit :

  • 50% pour le ou les conjoints,
  • 25% pour les orphelins de père et de mère,
  • 15% pour les orphelins de père ou de mère
  • 10% pour les ascendants.

La part de chacun des groupes ci-dessus est équitablement répartie aux membres dudit groupe. En cas d'inexistence d'un des groupes de survivants susvisés à l'ouverture des droits, la totalité de leur pension est attribuée aux autres groupes par parts égales. Ce partage est définitif.

Modalités de paiement

La pension de survivants est payée au début de chaque mois de l'année civile aux ayants droit, à condition qu'ils fournissent, entre le 1er octobre et le 31 décembre de chaque année, les pièces périodiques de maintien des droits.

Les paiements sont effectués par chaque Centre de Prévoyance Sociale en espèces, par chèque ou par virement bancaire. Pour ce dernier mode paiement, l'assuré devra produire un relevé d'identité bancaire ou une attestation d'ouverture de compte bancaire au moment où il dépose sa demande de pension. Les premiers droits sont payés au Centre de Prévoyance Sociale du lieu du dernier emploi de l'assuré décédé ou à celui où le pensionné décédé percevait sa pension. Par la suite, les ayants droit peuvent demander par écrit à se faire payer au Centre de Prévoyance Sociale ou au guichet périodique de paiement de leur choix.

L'ALLOCATION DE VIEILLESSE

Une allocation de vieillesse peut être accordée à tout assuré âgé de 60 ans au moins et qui ne remplit pas les conditions d'attribution d'une pension.

Conditions d'attribution

  • être immatriculé à la CNPS et avoir cessé toute activité salariée
  • réunir entre 12 et 179 mois d'assurance.

Modalités de calcul

Le montant de l'allocation de vieillesse est égal à la rémunération mensuelle moyenne du travailleur multipliée par le nombre de périodes de 12 mois d'assurance que l'assuré compte.

Si l'assuré compte moins de 36 mois d'assurance, la rémunération mensuelle moyenne retenue est la moyenne arithmétique de ses salaires.

Modalités de paiement

L'allocation de vieillesse est payée à l'assuré en un versement unique par le Centre de Prévoyance Sociale du lieu de son dernier emploi. Une allocation de vieillesse pour usure prématurée peut être accordée à tout assuré âgé de 50 à 59 ans et atteint d'une usure prématurée de ses facultés physiques ou mentales.

Conditions d'attribution

  • être immatriculé à la CNPS
  • être atteint d'une usure prématurée dûment constatée par un Médecin traitant et approuvée par le Médecin Conseil de la CNPS
  • réunir entre 12 et 179 mois d'assurance
  • avoir cessé toute activité salariée.

Modalités de calcul

Le montant de l'allocation de vieillesse pour usure prématurée est égal à la rémunération mensuelle moyenne du travailleur multipliée par le nombre de périodes de 12 mois d'assurance que l'assuré compte. Si l'assuré réunit moins de 36 mois d'assurance, la rémunération mensuelle moyenne retenue est la moyenne arithmétique des ses salaires.

Modalités de paiement

L'allocation de vieillesse pour usure prématurée est payée à l'assuré en un versement unique par le Centre de Prévoyance Sociale du lieu de son dernier emploi par virement bancaire.

L'ALLOCATION DE SURVIVANTS

Une allocation de survivants peut être accordée aux ayants droit d'un assuré qui au moment de son décès réunissait moins de 180 mois d'assurance.

Condition d'attribution

Pour bénéficier de cette prestation, il faut être ayant droit d'un assuré qui réunissait moins de 180 mois d'assurance à la date de son décès.

Modalités de calcul

Le montant de l'allocation de survivants est égal au nombre de périodes de six mois d'assurance que comptait l'assuré décédé multiplié par 30% de sa rémunération mensuelle moyenne. En cas de pluralité d'ayants droit, le montant de l'allocation de survivants est divisé entre eux par parts égales.

Modalités de paiement

L'allocation de survivants est payée aux ayants droit en un versement unique par le Centre de Prévoyance Sociale du lieu du dernier emploi de l'assuré décédé par virement bancaire.

Les frais funéraires

En cas de décès d'un assuré qui n'a pas laissé d'ayant droit au sens de la législation sur les pensions, les frais funéraires sont remboursés à toute personne physique ou morale qui les a supportés. Ces frais comprennent la fourniture d'un cercueil ordinaire ou zingué et le transport de la dépouille mortelle.

Conditions de remboursement

Pour se faire rembourser, il faut avoir effectivement supporté les frais funéraires d'un assuré qui, à la date de son décès :

  • n'avait pas d'ayant droit
  • n'avait perçu aucune prestation du régime des pensions
  • ne pouvait pas prétendre à une pension de vieillesse ou d'invalidité
  • comptait moins de 180 mois d'assurance.

Composition du dossier

La personne physique ou morale qui sollicite le remboursement des frais funéraires qu'elle a supportés, doit déposer auprès du Centre de Prévoyance Sociale du lieu du dernier emploi de l'assuré décédé, un dossier comprenant les pièces suivantes :

  • une demande de remboursement sur papier libre
  • des factures ou pièces justificatives des frais engagés
  • une attestation administrative prouvant que le défunt n'a pas laissé d'ayant droit
  • une copie certifiée conforme de l'acte de décès de l'assuré
  • le livret d'assurance de l'assuré décédé ou tout autre document en tenant lieu, ou si le travailleur décédé n'était pas assuré, une demande d'immatriculation d'un travailleur signée de son employeur.

Modalités de remboursement

Le remboursement des frais funéraires est effectué par le Centre de Prévoyance Sociale du lieu du dernier emploi de l'assuré décédé par virement bancaire si le requérant en exprime le besoin et produit ses références bancaires.