Faux et usage de faux : NANFAH Félix et compagnie écroués à Kondengui

Pour avoir produit une fausse Attestation pour soumission (APS), le promoteur des Ets ECRM et deux de ses complices sont en ce moment incarcérés à la prison centrale de Yaoundé-Kondengui.

C’est l’aboutissement d’une plainte pour faux et usage de faux en écritures publiques et authentiques initiée et déposée auprès des juridictions compétentes par la direction des Affaires juridiques et du Contentieux (DAJC) de la CNPS.

Les faits eux, remontent au 16 avril 2019, lorsque sieur NANFAH Félix, promoteur des Ets ECRM se présente au Centre de prévoyance sociale de Yaoundé-indépendance pour solliciter la délivrance d’une attestation pour soumission (APS). Le dossier introduit est naturellement examiné par les professionnels de cette structure déconcentrée de la CNPS chargée d’en attester de l’authenticité. C'est alors que le pot aux roses est découvert : la copie de sa précédente APS annexée au dossier est un faux manifeste.

En application des directives du directeur général en matière de répression de la fraude la lutte contre la corruption, les responsables du CPS de Yaoundé-indépendance alertent les forces de police et le faussaire est interpellé. La DAJC fera le reste pendant l’enquête préliminaire. Pendant l’audition, tous les éléments matériels de preuve à même d’asseoir l’accusation sont produits. Imparables. A l’issue de nouvelles investigations,  deux autres individus présumés complices du suspect sont également interpellés et incarcérés à la prison centrale de Kondengui.

C’est le lieu de rappeler à tous les employeurs, usagers/clients de la CNPS notamment, qu’il est absolument inutile de continuer et tout à fait incongru de se mettre volontairement en difficulté, en essayant de frauder pour un quelconque service de la CNPS aujourd’hui. C'est un montant total de 6000 FCFA que doit débourser chaque employeur demandeur d’une APS, document exigé à tous ceux qui soumissionnent et vivent de la commande publique. Bien entendu, le QUITUS, qui a une validité de 30 jours et qui coûte 3000 FCFA, fait office, durant cet intervalle d'APS.

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Mais, plus qu’un simple document administratif, plus qu’une formalité, la délivrance d’une APS par la CNPS est la certification que l’employeur demandeur est en règle avec l’organisme ; c’est-à-dire, qu’il est immatriculé à la CNPS et qu’il reverse tous les mois, les cotisations sociales de ses employés. Tous ceux qui fraudent pour l’obtention des APS sont, en réalité, coupables de fraude sociale, parce qu’ils ne reversent pas les cotisations sociales des travailleurs sous leur responsabilité. Ils sont doublement coupables parce que, d’une part, ils sont un danger pour le régime de sécurité sociale géré par la CNPS et, d’autre part, compromettent l’avenir de leurs employés qui, en raison de cette délinquance, ne peuvent prétendre ni aux prestations sociales fournies par la CNPS, ni à la pension retraite.

Pour le cas d’espèce, le promoteur des Ets ECRM n’avait pas payé les cotisations sociales de ses travailleurs déclarés depuis 2011 mais, il a produit une fausse APS de 2015.

 

Last modified onjeudi, 02 mai 2019 07:30

1 comment

  • Ibrahim Minkaila
    Ibrahim Minkaila dimanche 5 mai 2019 13:24 Comment Link

    Bonjour et bonne fête à tous,

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