Taxation d’office

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Est taxé d'office, tout employeur qui:

  • n'a pas déposé les déclarations de salaires dus au titre de la période concernée;
  • n'a pas présenté une comptabilité susceptible de permettre l'établissement exacte des salaires;
  • n'a pas donné suite à l'avis de passage du Contrôleur de cotisations.