PENSION DE VIEILLESSE D’INVALIDITE ET DE DECES (PVID)

PENSION DE VIEILLESSE D’INVALIDITE ET DE DECES (PVID)

44-Q : Quelles sont les conditions à remplir pour prétendre à une pension de retraite à la CNPS ?

R : Etre immatriculé à la CNPS et avoir cessé toute activité salariée ; réunir au moins 180 mois d'assurance dont 60 au cours des 10 dernières années précédant la date de cessation de toute activité salariée; être âgé de 60 ans au moins ; avoir réuni au moins 20 ans d'immatriculation au régime des pensions.
45-Q : Quelle est la composition du dossier de pension ?

R : une demande de pension de vieillesse sur imprimé CNPS dûment remplie et signée conjointement par le demandeur et son employeur. Un état des salaires perçus auprès de chacun des employeurs successifs éventuels depuis sa date d'embauche jusqu'à sa date de cessation d'emploi ; 10 bulletins de paie au moins, à raison de 2 pour chacune des 5 dernières années d’activités (NB : les employeurs qui télédéclarent leurs travailleurs depuis 2010 peuvent faire l’économie de cette formalité pour les périodes télé déclarées); une copie certifiée conforme de la CNI ; les certificats de travail délivrés par ses différents employeurs successifs ; un certificat de résidence, pour les étrangers dont le pays n'a pas signé de convention de réciprocité avec le Cameroun en matière de Sécurité Sociale, un certificat de vie et un certificat de non fonction.
Il reste entendu que les certificats d’affiliation des assurés sociaux et leur historique de carrière peuvent être tirés dans l’application Sapelli.
46-Q : Pourrais-je avoir droit à un remboursement si je ne remplis pas 15 années de cotisations sociales ?
R: Non, en principe les cotisations sociales payées ne sont pas remboursables à l’exception de certains cas spécifiques prévus par les textes en vigueur.
47- Q : Dans ce cas, à quelle prestation devrais-je donc prétendre ?
R : Vous aurez droit à une Allocation de Vieillesse à 60 ans, si vous avez entre 12 et 179 mois d’assurance.
48-Q : Si je tombe malade m’empêchant de continuer d’exercer mon activité, pourrais-je- prétendre à une pension ?
R : Oui.
49-Q : Dans ce cas quelles sont les conditions à remplir ?
R : Etre immatriculé à la CNPS et avoir cessé toute activité salariée ; être atteint d'une invalidité dûment constatée par un Médecin traitant et approuvée par le Médecin Conseil de la CNPS ; être âgé de moins de 60 ans ; réunir au moins 5 ans d'immatriculation à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale ; réunir au moins 6 mois d'assurance au cours des 12 mois précédant le début de l'incapacité conduisant à l'invalidité.
50-Q : Si je commence à cotiser au régime de la CNPS et que je réussisse à un concours à la fonction publique, que ferez-vous de mes cotisations déjà versées ?
R : Les cotisations restent acquises à la CNPS si la période cotisée est inférieure à 12 mois. Mais, si vous avez accompli au moins 12 mois, une Allocation de Vieillesse sera versée dès l’âge de 60 ans. Toutefois, la CNPS vous délivrera une attestation de validation précaire des cotisations sociales, pièce que vous ajouterez à votre dossier de pension au moment de la liquidation de vos droits à la fonction publique.
51-Q : Si je commence ma carrière à la fonction publique et que par la suite je trouve un emploi dans une société privée, qu’en serait-il de la période passée à la fonction publique ?

R: Vous aurez droit à une seule pension liquidée par l’un des deux régimes en tenant compte de toute votre activité passée dans les deux régimes mais si vous n’avez pas rempli les conditions de stage pour bénéficier d’une pension, la CNPS pour sa part vous liquidera une allocation de vieillesse.
52-Q : Si je travaille dans les 2 régimes, et la somme me donne droit à une pension, pourrais-je prétendre à une seule pension ?
R : Oui, c’est le principe de la totalisation.
53-Q : Si je décède à la fin de ma carrière et que je n’ai plus d’ayants-droit, qu’adviendra-t-il ?
R : Si vous avez déposé un dossier à la CNPS et qu’il y a des droits au moment du décès, ces droits seront payés à votre héritier. Dans le cas contraire, la CNPS devra payer les frais funéraires à la personne qui supporte les frais liés aux obsèques.
54-Q : Après le dépôt de mon dossier complet de pension, quand pourrais-je avoir mon paiement ?
R : Les dossiers complets de demande de pension régulièrement déposés à la CNPS se traitent en 45 minutes (cf. note n° 067 du 20 avril). Vous serez donc payé dès l’échéance de payement du mois suivant.
55-Q : Si je suis déjà pensionné et que je trouve encore un emploi, pourrais-je continuer à percevoir ma pension ?

R: Elle sera suspendue pendant votre activité.
56-Q : Dans ce cas, ma pension sera-t-elle revue à la hausse ?
R : Non.
57-Q : Quel est mon sort si ayant atteint l’âge de 60 ans je trouve de nouveau du Travail, cette nouvelle période de stage peut-elle être prise en compte dans la liquidation de mes droits ?
R : Si vous avez déposé votre dossier à 60 ans, la CNPS va liquider la prestation en considérant la date
de cessation effective d’activité figurant dans ce dossier qui peut aller au-delà de 60 ans, tant que vos capacités contributives le permettent, mais cette possibilité n’est pas donnée si vous êtes assuré volontaire.
58-Q : Si je trouve un travail à 47 ans et qu’à 60 ans je n’ai pas encore atteint 180 mois d’assurance, pourrais-je continuer de cotiser ?
R : Oui, Vous pouvez continuer à cotiser si vos capacités vous le permettent. Dans le cas où vous avez cessé toute activité salariée à 60 ans vous pourrez toujours souscrire à l’affiliation au régime d’assurance volontaire géré par la CNPS pour compléter vos mois d’assurance.
59-Q : Peut-on introduire (ajout) des enfants nés après ma retraite ?

R : Non, seuls les enfants alignés alors que l’assuré était encore en activité sont pris en charge par la CNPS en matière d’allocations familiales.

60-Q : En cas de décès de l’assuré quelles sont les personnes susceptibles de bénéficier de la pension de survivants?
R : Les ayants-droit légitimes ; les ascendants de premier ordre, le ou les conjoints, Les enfants de
moins de 21 ans légitimes, naturels régulièrement reconnus ou adoptés conformément à la réglementation en vigueur.
61-Q : A quelle période de l’année devons-nous déposer les pièces de maintien de droits ?
R : Le dépôt des pièces de maintien de droit se fait entre le 1er octobre et le 31 décembre de chaque
année.
62-Q : Pourquoi exigez-vous l’identification physique des bénéficiaires tous les ans contrairement à ce qui se fait ailleurs ?
R : L’identification permet l’assainissement du fichier des bénéficiaires et évite ainsi les déperditions financières afin d’assurer le paiement continu des droits aux légitimes bénéficiaires. Elle permet enfin de s’assurer que l’assuré titulaire de la pension est encore en vie.
63-Q : où sont déposées les pièces de maintien des droits et où s’effectue l’identification physique des bénéficiaires ?
R : au niveau du bureau total du Centre de Prévoyance Sociale.
63-Q : Quelles sont les prestations servies au tiers ?

13R : Il s’agit des frais funéraires. Ils sont versés au cas où l’assuré n’a pas laissé de survivants pouvant
bénéficier d’une pension ou d’une allocation de survivants à la personne physique ou morale qui les a supportés


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