Risques professionnels

RISQUES PROFESSIONNELS (RP) : ACCIDENT DE TRAVAIL ET MALADIES PROFESSIONNELLES
38-Q : Victime d’un accident de travail, ou d’une maladie professionnelle comment constituer le
dossier ?

R : Le dossier de demande de prise en charge d’un accident de travail ou d’une maladie
professionnelle comprend :

- demande d’accident de travail ou de maladie professionnelle bien renseignée et signée par
l’employeur ;

- certificat médical initial (et de prolongation le cas échéant) ;

- certificat médical final tous signés par le médecin traitant ;

- des factures et ordonnances le cas échéant ;

- demande de remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques ;

- bulletins de paie des 3 mois précédant le sinistre ;

- copie de la CNI ; être à jour dans la télé déclaration pour la période de référence.

Dans le cas d’un accident de trajet (circulation) ou tout autre accident grave (électrocution...) 01
Procès-verbal de constat d’accident (rapport d’enquête ou de gendarmerie).

39-Q : Quel est l’élément fondamental qui permet de qualifier un accident comme étant d’origine
professionnelle ?

9R : L’accident doit être survenu au travail ou sur le trajet entre le lieu de travail de l’assuré et le lieu de
sa résidence ou le lieu où il prend habituellement ses repas. Ces faits doivent être dûment constatés
par une autorité habilitée. Il en est de même de l’accident survenu au cours d’une mission officielle.

40-Q : Quel est l’élément fondamental qui permet de qualifier une maladie comme étant d’origine
professionnelle ?

R : la maladie doit avoir un lien de cause à effet avec l’activité professionnelle exercée et le poste de
travail occupé. Elle doit figurer dans la table des maladies professionnelles indemnisables au
Cameroun.

41-Q : Quelles sont les contraintes d’un crédirentier ?

R : Le crédirentier doit souscrire aux obligations de contre-visite médicale biannuelle auprès du
médecin conseil de la CNPS et chaque fois qu’il est convoqué par le médecin conseil de la CNPS.

42-Q : qu’advient-il s’il ne répond pas aux convocations du MCR ou du MCN pour Contre-visite ?

R : Son indemnité journalière d’incapacité ou sa rente seront suspendus.

43-Q : En combien de temps se traite une demande d’accident de travail ou de maladie
professionnelle à la CNPS ?

R : Un dossier complet de demande de réparation du sinistre dont le caractère professionnel a été
établi est traité à la CNPS dans un délai de 07 jours. Conformément à la note de service n° 67 du 20
avril 2016. Ce délai inclut les examens, visites ou contre visites que l’assuré doit effectuer auprès du
médecin conseil qui est un médecin du travail.

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