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Prestations familiales

Qui a droit aux prestations familiales ?
 

La branche des prestations familiales a été créée au profit de tout travailleur visé à l'article 1er du code du travail. Il s'agit de toute personne physique ayant exercé une activité professionnelle permanente, saisonnière ou occasionnelle au Cameroun sous l'autorité et sous la direction d'une ou de plusieurs autres personnes physiques ou morales, publiques ou privées appelées employeurs, qui lui versent une rémunération en contrepartie de son travail.

Il n'est fait aucune discrimination ni de sexe, ni de nationalité. Par ailleurs la qualité de travailleur s'acquiert dès l'embauche, et ceci, quels que soient le statut juridique de l'employeur, le lien de parenté avec l'employeur, ainsi que la nature du contrat de travail (écrit ou verbal, à durée déterminée ou indéterminée, etc.).

sont exclus :

  • les agents de l'Etat
  • les fonctionnaires
  • les magistrats
  • les membres des forces armées, de la Sûreté Nationale et assimilés
  • les agents de l'administration pénitentiaire
  • les diplomates
  • Outre le travailleur salarié

Le conjoint survivant d'un bénéficiaire d'allocations familiales décédé peut prétendre aux mêmes allocations que ledit bénéficiaire même s'il n'exerce pas d'activité salariée. Il s'agit des enfants connus au fichier allocataire, à moins qu'ils n'aient été conçus à la date du décès du bénéficiaire principal.

Le titulaire d'une pension qui bénéficiait des allocations familiales à la date de sa mise à la retraite peut prétendre au bénéfice de ces mêmes allocations pour les enfants reconnus au fichier allocataire de la CNPS.

Le travailleur licencié pour cas de force majeure, sous réserve d'en apporter la preuve par une attestation d'impossibilité de travail (AIT) délivrée par l'Inspecteur du Travail du lieu d'exécution du contrat de travail, peut prétendre au bénéfice des prestations familiales pendant une période de 3 mois non renouvelable à compter de la date de licenciement.

Le ministre du culte qui n'exerce pas d'activité salariée peut prétendre au bénéfice des prestations familiales.

L'attributaire est désigné par décision du Directeur Général de la CNPS en cas de défaillance, de déchéance ou de décès d'un bénéficiaire d'allocations familiales, de séparation des parents ou dans le cas des enfants confiés de façon permanente à un tiers.

Justification d'activité salariée

L'activité salariée est justifiée à l'aide des bulletins de présence de deux types :

  • Le bulletin de présence individuel (ne concerne qu'un travailleur);
  • Le bulletin de présence collectif (concerne plusieurs travailleurs).

Outre ces deux types de bulletin de présence, il existe dans le carnet de grossesse remis par la CNPS, un certificat de présence pour justifier de l'activité salariée. Ce certificat qui se présente sous la forme d'un feuillet, tient lieu de bulletin de présence.

Sont assimilées à des périodes d'activité professionnelle :

  • les absences pour congé régulier ;
  • les absences pour accident du travail ou maladie professionnelle ;
  • les absences pour maladie n'excédant pas 6 mois ;
  • les absences pour congé de maternité accordé à la femme salariée ;
  • les absences dans la limite de 3 mois, dues à un cas de force majeure et dûment constatées par une attestation d'impossibilité de travail signée de l'Inspecteur du Travail du lieu d'exécution du contrat de travail.

Les allocations prénatales

Les allocations prénatales sont dues à la femme salariée ou à l'épouse non salariée du travailleur salarié, en état de grossesse, qui subit un examen médical prénatal.

Conditions d'attribution

Le postulant (femme salariée en état de grossesse ou travailleur salarié dont l'épouse non salariée est en état de grossesse) doit être immatriculé à la CNPS et justifier d'une activité salariée complète au cours du mois de l'examen médical.

De plus, la future mère, femme salariée ou épouse du travailleur, doit obligatoirement subir 2 examens médicaux auprès d'un médecin ou d'une sage-femme :

  • le 1er examen doit être effectué entre les 3ème et 4ème mois de grossesse. Le certificat médical y afférent peut être établi sur papier libre et doit indiquer la date présumée de l'accouchement. Ce certificat médical doit être déposé à la CNPS avant la fin du 5ème mois de grossesse.
  • le 2nd examen est effectué entre le début du 7ème et la fin du 8ème mois de grossesse. Le certificat y relatif est obligatoirement établi sur imprimé CNPS.

Chacun des certificats médicaux de ces examens prénataux doit être déposé à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale dans les douze mois ou dans les 365 jours qui suivent la date à laquelle l'examen a été subi, au risque de perdre les droits correspondants.

Composition du dossier

La composition du dossier varie selon que le postulant est déjà allocataire ou non. Le dossier comprend :

Si le postulant n'est pas encore allocataire

  • une demande de prestations familiales sur imprimé CNPS ;
  • une copie certifiée conforme de son acte de naissance ou de sa carte nationale d'identité ;
  • une copie certifiée conforme de son acte de mariage avec sa conjointe en état de grossesse, pour le travailleur salarié marié ;
  • un certificat de non fonction du conjoint, pour la femme salariée mariée ;
  • le certificat de grossesse de chacun des examens prénataux ;
  • le certificat de présence attestant son activité salariée normale au cours du mois où chacun des examens a été subi.

Si le postulant est déjà allocataire

  • le certificat de grossesse de chacun des examens prénataux ;
  • le certificat de présence attestant son activité salariée normale au cours du mois où chacun des examens a été subi.

Le dossier ainsi constitué est déposé auprès du Centre de Prévoyance Sociale du lieu d'emploi du postulant.

Modalités de calcul

Le montant des allocations prénatales est égal à 9 fois le taux mensuel de l'allocation familiale*.

Modalités de paiement

Les allocations prénatales peuvent être servies en deux tranches de 8.100 FCFA chacune.

Les paiements sont effectués aux guichets du Centre de Prévoyance Sociale du lieu d'emploi du travailleur.

Les allocations prénatales peuvent être versées au travailleur ou à son épouse, même non salariée.

L'allocation de maternité

L'allocation de maternité est due à toute femme salariée, ou à l'épouse non salariée d'un travailleur, qui donne naissance à un enfant viable, sous contrôle médical.

Conditions d'attribution

  • Le postulant (femme salariée ayant donné naissance à un enfant viable ou travailleur salarié dont l'épouse non salariée a donné naissance à un enfant viable) doit être immatriculé à la CNPS et justifier d'une activité salariée complète au cours du mois de l'accouchement
  • L'enfant doit être né viable et sous contrôle médical.
  • La naissance doit être déclarée à la CNPS dans les 12 mois qui suivent la date d'accouchement.

Composition du dossier

La composition du dossier varie selon que le postulant est déjà allocataire ou non. Le dossier comprend :

Si le postulant est déjà allocataire

  • le certificat d'accouchement sous contrôle médical ;
  • le certificat de présence attestant son activité salariée normale au cours du mois d'accouchement ;
  • une copie certifiée conforme de l'acte de naissance du nouveau-né.

Si le postulant n'est pas encore allocataire

  • une demande de prestations familiales sur imprimé CNPS ;
  • une copie certifiée conforme de son acte de naissance ou de sa carte nationale d'identité ;
  • son livret d'assurance ou tout autre document en tenant lieu ;
  • une copie certifiée conforme de son acte de mariage avec sa conjointe ayant donné naissance à l'enfant, pour le travailleur salarié marié ;
  • un certificat de non fonction du conjoint, pour la femme salariée mariée ;
  • le certificat d'accouchement sous contrôle médical ;
  • le certificat de présence attestant son activité salariée normale au cours du mois d'accouchement ;
  • une copie certifiée conforme de l'acte de naissance du nouveau-né ;

Le dossier ainsi constitué est déposé auprès du Centre de Prévoyance Sociale du lieu d'emploi du postulant.

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