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Procédures : Comment obtenir un jugement d'hérédité

Écrit par thomas.tang on .

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succession Le jugement d'hérédité est un document important dans le processus de liquidation par la CNPS, des dossiers des ayants droit d'un assuré social décédé. En effet, il permet de déterminer les personnes habilitées à entrer en voie de possession d'une succession.

Cette procédure est souvent enclenchée en cas de décès constaté ou lorsque la disparition d'une personne est établie par une décision de justice, suite à une procédure d'absence ou de disparition.

A cet effet, toute personne intéressée devra, pour intervenir dans la succession, justifier de sa qualité au travers un jugement d’hérédité. Aussi est-il important de connaitre les formalités relatives à l’obtention du document, la procédure étant ouverte à des personnes bien précises, qui se devront de constituer un dossier introduit auprès des juridictions camerounaises compétentes.

LA JURIDICTION COMPETENTE

Au Cameroun, et suivant la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire et le Décret n°69/DF/544 du 19 décembre 1969 portant organisation des juridictions traditionnelles au Cameroun oriental complété par la loi n°79/4 du 29 juin 1979, il existe deux ordres de juridictions pour les procédures relevant du droit de la famille, de l'état des personnes (l'article 18(1)(b) de la loi n°2006/015 du 29 décembre 2006 portant organisation judiciaire): Les juridictions dites de droit moderne où on applique exclusivement le droit écrit : le Tribunal de Grande Instance; les juridictions dites de droit traditionnel dont certaines sont rattachées aux Tribunal de Première Instance et où on applique la coutume, (le Tribunal de Premier Degré).

Il faut cependant souligner que, pour qu'on juge une personne selon les règles coutumières ; c'est-à-dire au Tribunal de premier degré, il faut que cette personne soit d'accord. En d'autres termes, la compétence de ce tribunal doit être déclinée dès la première audience.

Ainsi, la juridiction compétente est selon le cas, le Tribunal du lieu où se situe le dernier domicile du défunt, et non celui du lieu où il est décédé. L’exception concerne néanmoins la succession d'une femme mariée qui s'ouvre au domicile de son mari.

LES PERSONNES HABILITEES A INTRODUIRE CETTE PROCEDURE

L’action en obtention du jugement d'hérédité est ouverte comme toute action en justice à toute personne justifiant d’un intérêt (direct) et d’une qualité pour agir. Au premier plan, les futurs héritiers du défunt ; c'est-à-dire ses enfants majeurs (descendants), ses parents (ascendants) père, mère, grand-père, grand-mère, ses collatéraux privilégiés ou leurs descendants (frères, sœurs ou leurs enfants), ses collatéraux ordinaires (oncle, tante, cousin, neveu, etc.), le conjoint ou la conjointe survivante.

LA CONSTITUTION DU DOSSIER

La constitution du dossier dépend ici de la juridiction à saisir. Il est important de retenir  que  le Procès-verbal de conseil de famille est la pièce maîtresse pour la saisine du Tribunal de Premier Degré, compte tenu de ce que c'est la coutume qui est appliquée.

En effet, à la suite de la disparition du parent, la famille directe doit se réunir. Si c'est le conjoint qui a disparu, ses frères, ses parents et oncles, tantes, un ou deux parents de la famille de la femme. Il est à noter que c'est la succession du conjoint qui va s'ouvrir, ce n'est pas sa belle-famille qui doit tenir le conseil, ni les voisins, ni les amis. Par ailleurs, ce sont ces témoins qui, plus tard, iront au Tribunal confirmer le contenu du procès-verbal.

Ce procès-verbal de conseil de famille  devra entre autres informations contenir : d'abord le statut matrimonial du disparu : était-il marié ou non, combien de conjointes a-t-il laissé ? Combien d'enfants ? Le conjoint survivant s'il n'était pas divorcé, doit toujours être déclaré usufruitier. Tous les enfants doivent être désignés cohéritiers et la famille doit également désigner un administrateur des biens de la succession. Et dans le cas où les enfants sont mineurs, la maman est désignée tutrice (administratrice des biens).

Ainsi qu'il a été dit plus haut, la constitution du dossier dépendra de ce que selon qu'on est devant le Tribunal de premier degré ou le Tribunal de grande instance :

Devant le Tribunal de Premier Degré.

Le dossier de procédure devra contenir:

- Une requête adressée au président du Tribunal de Premier Degré compétent ;

- Un procès-verbal de Conseil de famille légalisé à la sous-préfecture, surtout pas au commissariat ;

- Une copie certifiée conforme de l'acte de décès du disparu ;

- Les copies certifiées conforme de tous les actes de naissance des enfants, futurs cohéritiers ;

- La copie certifiée conforme de l'acte de mariage (s'il s'agit d'un conjoint disparu) ;

- Sept (07) témoins choisis parmi ceux qui ont assisté au conseil de famille (les enfants ne sont pas des témoins) ; les témoins doivent être munis de la photocopie de leur carte nationale d'identité à l'audience (pas certifiée conforme) ;

- Un certificat de  vie établi à la mairie en cas d’indisponibilité d’un enfant compte tenu de ce que leur présence  est impérative ;

- Un reçu de paiement de la somme de FCFA 20.000.

Le jour de l'audience, tous les témoins, les futurs cohéritiers doivent être présents.  Dans l’hypothèse où le dossier est bien monté, le juge mettra l'affaire en délibéré dès la première audience ou pourra même pourquoi pas, rendre la décision sur le siège. La constitution d'un Avocat n'est pas nécessaire.

Devant le Tribunal de Grande Instance

Devant cette juridiction, il n'y a en principe ni procès-verbal de conseil de famille à produire, ni témoin à faire comparaître.

Cependant, deux voies s’offre aux justiciables. Il peut soit :

- Requérir le ministère d’un Huissier de justice qui se chargera de préparer une assignation contenant la date de la 1ère audience devant le Tribunal de Grande Instance et de  notifier soit aux enfants cohéritiers, soit à une éventuelle coépouse, bref à toutes les personnes directement concernées.

- Adresser une requête au président du tribunal qui fixera la première audience. Cette deuxième solution sera privilégiée lorsqu'il n'y a pas mésentente.

Au cours de l’audience, les parties présenteront les pièces suivantes :

- Les copies certifiées conformes des actes de naissance de tous les enfants ;

- La copie certifiée conforme de votre acte de mariage ;

- Les certificats de vie pour les enfants absents ;

- Une copie certifiée conforme de l'acte de décès du disparu ;

- Les frais ici s'élèvent approximativement à 60 000F au niveau du tribunal.

Il faut également retenir qu'avant de rendre la décision, la loi oblige le juge à transmettre ce dossier au Procureur de la République pour ses réquisitions.

Au demeurant, le jugement d'hérédité ne pourrait être véritablement utile que lorsqu'il aura revêtu la formule exécutoire, c'est à dire qu'il ne sera plus susceptible d'être attaqué par une voie de recours. Et ce n'est que dans ce cas seulement que les services de la CNPS pourront en toute logique l'exploiter.

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