Calcul des cotisations sociales

Le système de paiement des Cotisations sociales au Cameroun est déclaratif. L'employeur est responsable du calcul, de la liquidation et du paiement des cotisations sociales pré décomptés sur les salaires dus ou versés. Il est soumis à la double obligation de déclarer tout le personnel qu'il emploie et de verser l'intégralité des cotisations sociales dues à la CNPS à ce titre. Ces cotisations sont calculées sur une base appelée couramment "l'assiette des cotisations". L'employeur doit donc en maîtriser les règles de gestion.

1. L'assiette des cotisations

On appelle "assiette" le montant des sommes versées ou dues au travailleur en contrepartie ou à l'occasion du travail y compris les avantages en nature qui, ensemble sont pris en compte dans le calcul des parts patronales et salariales des cotisations.
En règle générale, rentrent dans l'assiette des cotisations, les rémunérations en espèces et les avantages en nature, à l'exclusion des frais professionnels, c'est-à-dire des frais liés à l'emploi.

L'employeur est tenu d'apporter la preuve que l'utilisation de ces indemnités et primes est conforme à leur objet.

a. Le plancher et le plafond des cotisations sociales

A l'exclusion des cotisations de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles dont l'assiette n'est pas plafonnée, le plafond des cotisations des autres branches de Prestations familiales, de pensions vieillesse, d'invalidité et décès est de : 3 600 000 FCFA par an soit 300 000 FCFA par mois.
Le fait générateur des cotisations est l'emploi et non le versement des salaires.

b. Les taux de cotisations

c. Le contrôle employeur

Le système de recouvrement étant essentiellement déclaratif, la CNPS doit périodiquement contrôler l'exactitude ou la conformité du contenu des déclarations déposées par les employeurs et des paiements effectués. A cet effet, elle dispose d'un corps de contrôle et d'enquêtes dont la mission est de :

d. Les obligations de l'employeur en matière de Contrôle et d'enquête employeur

L'employeur est tenu de se soumettre à tout moment à l'exigence de contrôle employeur de la CNPS.

A cet effet, il doit obtempérer à la notification de l'avis de passage qui lui est décerné, rassembler tous les documents comptables et ceux concernant le personnel employé pour la période de référence, rendre ses équipes disponibles dès le premier jour fixé pour le contrôle.

L'employeur est tenu de recevoir le contrôleur, l'enquêteur ou l'équipe de contrôle ou d'enquête, de présenter tous les documents sollicités et de leur fournir toutes les informations nécessaires à son travail. En cas de besoin, les agents de contrôle ou d'enquête peuvent interroger les ouvriers et les employés de l'entreprise qui sont tenus de leur répondre.

Les éléments de l'assiette retenus par les agents- du corps de contrôle et d'enquête sont consignés dans un rapport de contrôle ou d'enquête. Seuls les premiers sont soumis à l'Administration Fiscale pour validation préalable avant toute notification. A l'issue de cette validation, la mise en demeure et le rapport de contrôle établissant la créance sont réputés valables et doivent faire l'objet de notification à l'employeur.

Les employeurs sont tenus de contresigner les mises en demeure (en recto et verso) ainsi que les rapports de contrôles et leurs annexes qui leur sont présentés, quitte à contester les résultats par les voies de recours prévues par la loi. Les employeurs sont également tenus de contre signer les rapports des enquêtes effectuées par les enquêteurs de la CNPS.

Les contribuables, promoteurs des établissements, entreprises et sociétés qui n'utilisent pas encore un personnel salarié sont soumis à l'obligation de recevoir et d'obtempérer aux exigences de contrôle et d'enquêtes des agents des corps spécialisés de la CNPS au même titre que les employeurs.

e. Les sanctions applicables en cas de résistances et obstructions à contrôle et enquête

L'obligation d'obtempérer à une demande de contrôle et d'enquête des équipes des corps spécialisés de la CNPS s'impose à tout employeur.

Toute résistance, obstruction ou tentative de dissimulation d'information à ce niveau oblige l'enquêteur ou le contrôleur, à procéder à une taxation d'office.

De plus, cette attitude est considérée par le législateur camerounais comme une tentative de l'Employeur de se soustraire à ses obligations sociales. Il encourt des poursuites pénales.

f. Références