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Son Excellence Monsieur Paul BIYA

Président de la République du Cameroun Lire la suite

Professeur Robert NKILI

Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale. Président du comité d'organisation du 2ème colloque Lire la suite

Noël Alain Olivier MEKULU MVONDO AKAME

Directeur Général de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) instrument gouvernemental de la protection sociale au Cameroun Lire la suite

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Calcul des cotisations sociales

 

Le système de paiement des Cotisations sociales au Cameroun est déclaratif. L'employeur est responsable du calcul, de la liquidation et du paiement des cotisations sociales pré décomptés sur les salaires dus ou versés. Il est soumis à la double obligation de déclarer tout le personnel qu'il emploie et de verser l'intégralité des cotisations sociales dues à la CNPS à ce titre. Ces cotisations sont calculées sur une base appelée couramment "l'assiette des cotisations". L'employeur doit donc en maîtriser les règles de gestion.

1. L'assiette des cotisations

On appelle "assiette" le montant des sommes versées ou dues au travailleur en contrepartie ou à l'occasion du travail y compris les avantages en nature qui, ensemble sont pris en compte dans le calcul des parts patronales et salariales des cotisations.
En règle générale, rentrent dans l'assiette des cotisations, les rémunérations en espèces et les avantages en nature, à l'exclusion des frais professionnels, c'est-à-dire des frais liés à l'emploi.

  • Les rémunérations en espèces
    Les rémunérations en espèces se composent des salaires proprement dits, des indemnités et primes de toute nature, des gratifications ainsi que de tous autres avantages en espèces.

  • Les avantages en nature
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    • Pour le logement : une fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel garanti.
    • Pour la nourriture : deux fois et demi le taux horaire du même salaire que pour le logement et pour la même durée de travail.
    • Par contre, les frais, dits professionnels sont exclus de l'assiette des cotisations.

  • Certains salariés bénéficient de la nourriture et du logement qui constituent une partie de leur rémunération. La valeur de ces avantages en nature doit être ajoutée à la rémunération en espèces pour le calcul des cotisations, lorsque l'employeur les fournit à titre onéreux à ses salariés et n'effectue aucune retenue à cet effet.
    L'évaluation de ces avantages en nature se fait forfaitairement et par journée de travail dans les proportions suivantes :
  • Les frais professionnels
    Les frais professionnels ne sont pas en principe soumis à cotisation. Ils ne doivent pas être un salaire déguisé, mais doivent constituer plutôt un remboursement des frais réellement engagés par le travailleur. Ils doivent être réels, spécifiques à la fonction, nécessaires pour l'exécution du travail concerné et leurs montants doivent rester raisonnables.

Les frais professionnels comprennent

les indemnités suivantes :

ainsi que les primes ci-après :

  • de déplacement ;
  • de lait ;
  • de bicyclette ou de cyclomoteur ;
  • de représentation ;
  • de panier.
  • de transport ;
  • de salissure ;
  • d'outillage ;
  • de sécurité ou de risque.
  •  

    L'employeur est tenu d'apporter la preuve que l'utilisation de ces indemnités et primes est conforme à leur objet.

     

    a. Le plancher et le plafond des cotisations sociales

    Le calcul des cotisations tient compte d'un minimum (plancher) et d'un maximum (plafond).
    • Le plancher

    • Le plancher des salaires cotisables correspond au salaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) soit 23514 FCFA.
    • Le plafond

    • Le plafond est le montant maximum des sommes versées à un travailleur et au-dessus duquel les gains qui constituent son assiette de cotisations sont exonérés.

    A l'exclusion des cotisations de la branche des accidents du travail et des maladies professionnelles dont l'assiette n'est pas plafonnée, le plafond des cotisations des autres branches de Prestations familiales, de pensions vieillesse, d'invalidité et décès est de : 3 600 000 FCFA par an soit 300 000 FCFA par mois.
    Le fait générateur des cotisations est l'emploi et non le versement des salaires.

     

    b. Les taux de cotisations

    Les taux de cotisations varient suivant les branches de prévoyance sociale, les régimes et les groupes d'activités auxquels appartiennent les entreprises concernées.
    • Dans la branche des prestations familiales
      Les taux de cotisations par régime se déterminent ainsi qu'il suit :
      • 7% pour le régime général, les domestiques et employés de maison ;
      • 5,65% pour le régime agricole ;
      • 3,70% pour le régime de l'enseignement privé.
    • Dans la branche des pensions de vieillesse, d'invalidité et décès
      Le taux de cotisations est de 7% pour tous les régimes. Il est réparti de la manière suivante : 4,2% à la charge de l'employeur et 2,8% à la charge du travailleur
      Dans la branche des accidents de travail et de maladies professionnelles
      • Groupe A (risque faible) : 1,75%
      • Groupe B (risque moyen) : 2,5%
      • Groupe C (risque élevé) : 5%

    c. Le contrôle employeur

    Le système de recouvrement étant essentiellement déclaratif, la CNPS doit périodiquement contrôler l'exactitude ou la conformité du contenu des déclarations déposées par les employeurs et des paiements effectués. A cet effet, elle dispose d'un corps de contrôle et d'enquêtes dont la mission est de :

    •  
      • dépister ceux des employeurs qui ne sont pas encore affiliés à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale et les amener à régulariser leur situation;
      • procéder à la vérification de la régularité et de l'exactitude des décomptes des cotisations patronales et salariales dues à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale. Ce corps de contrôle est constitué d'agents agréés et assermentés par le Ministère du Travail et de la Sécurité Sociale.

    d. Les obligations de l'employeur en matière de Contrôle et d'enquête employeur

    L'employeur est tenu de se soumettre à tout moment à l'exigence de contrôle employeur de la CNPS.

    A cet effet, il doit obtempérer à la notification de l'avis de passage qui lui est décerné, rassembler tous les documents comptables et ceux concernant le personnel employé pour la période de référence, rendre ses équipes disponibles dès le premier jour fixé pour le contrôle.

    L'employeur est tenu de recevoir le contrôleur, l'enquêteur ou l'équipe de contrôle ou d'enquête, de présenter tous les documents sollicités et de leur fournir toutes les informations nécessaires à son travail. En cas de besoin, les agents de contrôle ou d'enquête peuvent interroger les ouvriers et les employés de l'entreprise qui sont tenus de leur répondre.

    Les éléments de l'assiette retenus par les agents- du corps de contrôle et d'enquête sont consignés dans un rapport de contrôle ou d'enquête. Seuls les premiers sont soumis à l'Administration Fiscale pour validation préalable avant toute notification. A l'issue de cette validation, la mise en demeure et le rapport de contrôle établissant la créance sont réputés valables et doivent faire l'objet de notification à l'employeur.

    Les employeurs sont tenus de contresigner les mises en demeure (en recto et verso) ainsi que les rapports de contrôles et leurs annexes qui leur sont présentés, quitte à contester les résultats par les voies de recours prévues par la loi. Les employeurs sont également tenus de contre signer les rapports des enquêtes effectuées par les enquêteurs de la CNPS.

    Les contribuables, promoteurs des établissements, entreprises et sociétés qui n'utilisent pas encore un personnel salarié sont soumis à l'obligation de recevoir et d'obtempérer aux exigences de contrôle et d'enquêtes des agents des corps spécialisés de la CNPS au même titre que les employeurs.

     

    e. Les sanctions applicables en cas de résistances et obstructions à contrôle et enquête

    L'obligation d'obtempérer à une demande de contrôle et d'enquête des équipes des corps spécialisés de la CNPS s'impose à tout employeur.

    Toute résistance, obstruction ou tentative de dissimulation d'information à ce niveau oblige l'enquêteur ou le contrôleur, à procéder à une taxation d'office.

    De plus, cette attitude est considérée par le législateur camerounais comme une tentative de l'Employeur de se soustraire à ses obligations sociales. Il encourt des poursuites pénales.

     

    f. Références

  • Arrêté conjoint METPS/MINFI n° 049 du 11 octobre 2002 modifiant et complétant certaines dispositions de l'arrêté conjoint n° 035 du 12/07/2002 fixant les modalités d'application de la loi n° 2001/017 du 18/12/2001.
  • Arrêté conjoint METPS / MINEFI N° 035 du 12 juillet 2002 fixant les modalités d'application de la loi n°2001/017 du 18/12/2001.
  • Loi N° 2001/017 du 18 décembre 2001 portant réaménagement des procédures de recouvrement des cotisations sociales. " Décret N° 74/26 du 11/1/74 fixant les modalités d'application de l'Ordonnance n° 73-17 du 22/5/73. " Ordonnance n° 73/17 du 22 mai 1973 portant organisation de la Prévoyance Sociale.
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